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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 936 résultats pour « refus de les payer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande.
Article D212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54
demeurent sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ; 2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays
Article R5138-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98
Les substances actives ne peuvent être importées pour la fabrication de médicaments destinés à l'usage humain d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays tiers exportateur
Article 4
Elle comprend des services et peut disposer d'antennes dans les pays d'implantation ou dans d'autres pays.
Article 8
A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre.
Article Annexe V
Liste des titres de formation de neuropsychiatrie et de radiologie délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen Pays Neuropsychiatrie Radiologie Allemagne Nervenheilkunde
Article Annexe 1 à l'article A4241-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24
Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port d'attache ou du lieu d'immatriculation des bateaux ALLEMAGNE D MALTE MLT AUTRICHE A REPUBLIQUE DE MOLDOVA MD BELARUS BY NORVEGE NO BELGIQUE B PAYS-BAS N BULGARIE BG
Article 1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Article 9
L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement au préfet du département de l'installation de stockage, au préfet du département
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article L255-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commercial dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commerciale dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.
Article 1424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Article R114-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :
Article R117-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.
Article 1344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 43-6
Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la commission administrative mixte compétente.
Article 10
La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Article R313-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.
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