X... a reçu une carte d'adhésion en contrepartie de son bulletin d'adhésion et du paiement de la cotisation semestrielle pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991 ; que par lettres des 8 novembre

octroyé, en octobre 1996, une rémunération nette mensuelle de gérance de 40 000 francs ; ce comportement s'apparente à une organisation d'insolvabilité ; il est la démonstration du caractère volontaire du refus

Y... puis, à la suite de la cession du fonds de commerce intervenue le 26 septembre 2006 à Mmes Z... et A..., a délivré un congé avec refus de renouvellement le 4 octobre 2006 à la société Blouniz venant

BATIR à compter de la 6ème situation du 29 février 2008 ; qu'elle n'a pas restitué non plus la retenue de garantie ; Sur les explications de la SARL ENOCIL ; Considérant que pour justifier de son refus

chantier en 2005 et a dû engager une somme de 18.597,56 euros pour réparer les malfaçons et terminer les travaux ; que la SARL Martin Charpente justifie avoir arrêté les travaux, en janvier 2005 suite au refus

le paiement, tel n'était plus le cas lorsque, repoussant sans aucune raison un chèque de clients dont elle connaissait la solvabilité, elle avait exigé un paiement par chèque certifié, irréalisable en

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la maladie de Mme B...était imputable au service, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé qu'un refus de paiement

de cet effet, elle a alors réclamé paiement au tiré ; Attendu que la CMDP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, pour

Le 24 avril 2017, il saisit l’organisme de   Sécurité sociale d’une demande de paiement de l’indemnité de départ à la retraite.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le maire de Lons-le-Saunier a refusé de signer la " convention de partenariat " qu'il avait

pour les années 1987 à 1994, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus

X... conteste être débiteur de la SARL MDO, soutenant que le contrat de travaux dont il est demandé paiement a été passé avec le GFA Colombier ; Mais attendu que la société intimée verse aux débats un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de titre exécutoire Aux termes de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il

le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [3] (ci-après « la caisse ») en date du 16 mai 2022, confirmant le refus

En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet et ne peuvent par suite, qu'être rejetées comme irrecevables

C soutient que le refus de paiement est entaché d'erreur de droit, pris en violation de l'autorité de la chose jugée et pris en méconnaissance des dispositions du décret du 15 avril 2013.

dues sur les travaux à la SARL BATIR à compter de la 6ème situation du 29 février 2008 ; qu'elle n'a pas restitué non plus la retenue de garantie ; que pour justifier de son refus de paiement que la société

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser