qui en assume le financement, la condition suspensive étant valable au minimum un mois ; que l'obtention du prêt doit s'entendre de l'offre de prêt émanant du prêteur et non de l'acceptation subséquente

, d'établir qu'il a demandé un prêt correspondant aux caractéristiques convenues, il appartient au vendeur de démontrer que les manquements à cette obligation sont à l'origine directe et certaine du refus

[E] a transmis un accord de principe de sa banque, la BNP Paribas, pour un prêt de 580 084,12 euros en vue de l'acquisition du bien.

Cette promesse unilatérale de vente devait expirer le 18 octobre 2022 et était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier avant la date butoir. M.

La vente n’a finalement pas eu lieu, les époux [I] se prévalant d’un refus de prêt par les banques sollicitées.

par les époux X... équivalent au refus du prêt par ces derniers ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de la convention de maitrise d'oeuvre du 17 mai 2003 et du mandat de recherche de capitaux que la

la vente a été reporté à plusieurs reprises afin que Monsieur [U] trouve un financement A la suite d'une mise en demeure en date du 17 décembre 2018 émanant du notaire, Monsieur [U] l'a informé du refus

bien immobilier objet de la promesse de vente ; qu'eu égard à la date du refus de prêt, M.

SCI BBSG s’est substituée à lui en qualité de bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, que c’est la SCI BBSG qui a déposé des demandes de financement et que c’est elle qui s’est vu opposer un refus

de l'homme ; qu'elle justifie par la productions de ses avis d'imposition qu'elle perçoit des ressources modestes , qu'elle n'est pas propriétaire d'un bien immobilier et qu'elle n'a pu contracter un prêt

société Promotion immobilière du centre (la société) et Mme [P] ont conclu un contrat de réservation donnant à celle-ci la faculté d'acquérir un appartement sous condition suspensive d'obtention d'un prêt

mêmes formes et délais que l'obtention ou le refus du prêt, soit au plus tard le 15 décembre 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé. ...' *** Suivant requête du 4 janvier 2021, Mme [T] a saisi

C... a fini par fournir une attestation de dépôt de demande de prêt auprès de la banque BCP daté du 3 septembre 2013 et un justificatif de refus de prêt par cet organisme daté du 19 novembre 2013, il n'a

B..., notaire, mais l'acte réitéré n'a pu intervenir du fait du refus des prêts bancaires sollicités.

l'indemnité d'immobilisation (19 000 euros) n'est dû que si l'acte notarié n'est pas régularisé du seul fait du bénéficiaire de la promesse de vente ; or tel n'est pas le cas car elle s'est heurtée à un refus

de la condition suspensive a été fixé au 17décembre 2021, à charge pour l’acquéreur d’informer le promettant de la réalisation de cette condition suspensive ou le cas échéant de la justification du refus

[F] au motif qu'il avait commis une négligence fautive pour n'avoir pas justifié du refus du prêt sollicité aux conditions fixées dans le délai d'un mois prévu à la promesse ni sollicité du vendeur la

pour un montant global de 799.900 €, alors que le prix indiqué comme prix de vente était de 825.000 € ; qu'il était prévu un prêt sur 15 ans à un taux de 5 % ; que ce ou ces prêts devaient être obtenus