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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
La commune fait encore valoir que l'indemnité de remploi ne concerne que l'exproprié, et non le locataire, et que M. [D] a pu se réinstaller dans le centre-ville à 1 km de son ancien local.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300010
13 janvier 2015
13 janvier 2015
.) ; que le locataire évincé peut prétendre à une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par l'éviction qui prend la forme soit d'une indemnité dite de remplacement en cas de perte du fonds soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le locataire a le droit de rester dans les locaux jusqu'à ce que cette somme soit intégralement payée.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a962
18 février 1965
18 février 1965
ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DU 26 AOUT 1936, RENOUVELE LE 24 JUIN 1942, LOCATAIRE A NANTES DE PLUSIEURS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS Y..., DANS LESQUELLES IL AVAIT SON HABITATION
Source officielleciv3
61372374cd5801467740a003
2 février 2000
2 février 2000
équipements ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a justement relevé, d'une part, que le locataire
Source officielleExpropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle retient la formule suivante : ((valeur locative de marché - valeur locative [I]) x coefficient de situation x pourcentage exproprié par rapport à l’unité foncière louée).
Source officielleJCP
6966c5a7cdc6046d4730aa22
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2025, la bailleresse a adressé à son locataire une mise en demeure de lui payer un arriéré locatif de 583,98 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300579
6 mai 2014
6 mai 2014
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
19 mars 2003
libération des lieux ; qu'en outre elle n'a pas été acceptée par le propriétaire ; qu'enfin le consentement de Mme D...n a été vicié car elle pensait que ses associés bénéficiaient des droits des locataires
Source officielleRéférés
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
686579bb72b7e1b6bf1d7b64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DÉBATS A l’audience du 04 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Par acte du 11 avril 2025, M. et Mme [V], locataires
Source officielleService des référés
677d7e55b032d83cfd3e772e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une
Source officielleService des référés
66a297b480b1d994348a6247
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une
Source officielleService des référés
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
8 avril 2026
8 avril 2026
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une
Source officielleService des référés
6786b8d7df5b5c7d10ca59e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une
Source officielle18° chambre 1ère section
678021549c3ba90f51dc2865
9 janvier 2025
9 janvier 2025
outre la valeur du droit au bail les indemnités accessoires telles qu’éventuellement et notamment, le coût d'un transfert des activités exercées comprenant, le cas échéant l’acquisition d'un titre locatif
Source officielle18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc8525
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, 2°) d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a5
5 mai 2009
5 mai 2009
En juin 1994, les bailleresses ont fait délivrer au locataire principal un congé avec refus de renouvellement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
26 février 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Mme Odile X..., propriétaire d'un fonds de commerce situé dans des locaux dont elle est locataire dans le cadre d'un bail
Source officielleJCP
695edcd9cdc6046d478da0a2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans
Source officiellePage 21 sur 64