en justice contre lui-même, et Boris Z... avait sans conteste un intérêt à voir rejeter la demande d'action en justice formulée à son encontre par les contribuables de sa commune ; que quant à la procédure

d'une action ut singuli demandant une réparation au profit de cette société ; que dès lors, la cour d'appel, qui a rejeté sa demande en retenant qu'il ne démontrait pas avoir personnellement supporté

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « qu'en présence d'une clause ayant pour effet de priver de garantie l'architecte qui, par erreur a déclaré que

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s'étendent les branches des arbres du voisin, entre dans

[J] avait opté pour le profil « le plus risqué », les conditions générales faisant mention du placement le moins risqué (fonds « actif régularité ») et d'une valorisation à moyen ou long terme et

de ces textes, qui étaient inapplicables, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797

de ses allégations alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail édicte une règle de forme qu'il ne sanctionne pas par

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, la société M6 Web et la société Productions Tony X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les abus de la liberté d'expression

publique et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 février 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité qu'il avait jointes au fond, a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le même acte a prévu la cession de 22 actions de la société [J] & Associés à Mme [Z] [E] au prix de 93 414,63 euros, payable à terme, sans intérêt dans un délai de 5 ans.

Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième branches Enoncé du moyen 4.

En statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant

publique envers Gilbert Y... et Maurice Z..., a prononcé la relaxe de Max B..., et a rejeté les demandes de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

des fausses déclarations d'arrachage et de plantation de vignes, d'autre part, déposé des déclarations annuelles inexactes au titre des récoltes des années 1999, 2000 et 2001 et des stocks pour les deux

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995 qui, pour fraudes fiscales, passation d'écritures inexactes en comptabilité et complicité, les a condamnés, les deux