de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire ou,

  Suivant l'usage, le Secrétaire, agissant sur instructions de la Commission, s'est mis en rapport avec les parties pour explorer la possibilité de parvenir à un règlement amiable.

Il a ensuite saisi le TASS du CANTAL des décisions implicites de rejet des deux commissions de recours amiables.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social

La commission de recours amiable du Var a « confirmé le bien fondé de l'indu de 120238,49 euros et a invité le requérant à procéder au règlement de la somme en litige ».

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans

A..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant à ce que

commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande d'accueil dans une structure d'hébergement soit reconnue prioritaire et urgente ; 3°) d'enjoindre à la commission

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans

Amiable et pendant ce délai la faculté d'envoyer des observations écrites, étant observé que l'envoi desdites observations n'interrompt pas le délai de recours devant la Commission de Recours Amiable.

, soit pour saisir d'une contestation la Commission de Recours Amiable par lettre adressée au secrétariat de chaque commission...

Amiable et pendant ce délai la faculté d'envoyer des observations écrites, étant observé que l'envoi desdites observations n'interrompt pas le délai de recours devant la Commission de Recours Amiable.

Amiable et pendant ce délai la faculté d'envoyer des observations écrites, étant observé que l'envoi desdites observations n'interrompt pas le délai de recours devant la Commission de Recours Amiable.

les cotisations et majorations de retard dues à la suite du redressement, puis a saisi la Commission de recours amiable ; que, le 19 juin 1990, cette Commission a maintenu le redressement ; que, cependant

Par courrier du 20 janvier 2020, la SARL [Localité 3] [5] a contesté cette notification d'indu par-devant la commission de recours amiable de la caisse.

La société AED a formé un nouveau recours amiable contre cette décision, en tant qu'elle rejette la demande de qualification mention RGE pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur et par l'extérieur

La société a saisi le 8 octobre 2013 la commission de recours amiable de sa contestation qui a rejeté le recours le 10 mars 2014.