régler différentes dépenses liées aux vacances ; que l'acquisition des chèques vacances se fait notamment par une contribution de l'employeur, comprise entre 20 % et 80 % de la valeur libératoire du chèque-vacances

[G] et [T] [V] ont assigné leurs cohéritiers en partage de la succession.

les quatre chèques qu'ils lui ont remis au début de l'année 2018, pour un montant de 50 769,01€.

était déjà catastrophique ; qu'il est acquis à la procédure qu'Alexandre X... a été licencié de ses fonctions de directeur général de l'association pour motif économique, par lettre du 5 avril 1993, remise

Ce faisant, l'appelante écarte l'ensemble des éléments versés aux débats relativement à des règlements tant en espèces que par chèques entre le GFA et l'exploitant Z....

Sur l'ouverture de la succession Aucun acte de partage des successions des de cujus n'est produit.

[T] contestant la validité de la reconnaissance de dette susvisée a fait opposition au paiement du chèque de 30 000€ par lui remis à la signature de cette reconnaissance, la société ADMINISTRATION DE BIENS

, chèque n°9015 d'un montant de 4 615€ ; ° le 17.06.2016, chèque n°9019 d'un montant de 875€ ; ° le 28.06.2016, chèque n°9020 d'un montant de 660€ ; ° le 13.07.2016, chèque n°9023 d'un montant de

lui ont été remis à titre de don d'un montant de 240 000 euros, ses explications sur la destination des chèques, l'achat d'un hammam dans la région d'[Localité 2], étant démenties

Trois oppositions successives à ce chèque de 32.870 euros (n°5605207) ont été faites par le nouveau gérant de la société, M.

de lui remettre le chèque litigieux, l'a privé d'un élément probant et donc de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession du tireur décédé peu après l'émission dudit chèque

ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL AUTOMOBILE (CCAMA) ; QU'EN CONTREPARTIE DE LA REMISE FAITE A FIGAROL D'UN CHEQUE DE 3500 FRANCS, LA CCAMA FIT ACCEPTER

€ ; que le 22 août 2006, Monsieur [V] [N] a remis à l'encaissement sur le compte ouvert à son nom dans les livres du CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU un chèque tiré par Madame [F] [Q] sur le compte ouvert

remis à l'audience du 3 janvier 2023 ; Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens ; Rappelé

.- X... et Mme Z..., son épouse séparée de biens, donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession

Z... ma prêter de l'argent pendant plusieurs année dès que je vends la maison de la succession de ma mère. Je donnerai 100 000 ¿ cent milles euros à Madame X...

03419 [N] [D] C/ LE GREFFIER TGI DE DIGNE LES BAINS CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VALDOIE GIROMAGNY Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Michel CHAPUIS

chèques pour ensuite les renvoyer aux époux sans les encaisser avait été de nature à créer une situation fictive d'impayé ; qu'en affirmant pourtant que les époux X... ne contestaient pas que les chèques

de chaque chèque.

total des chèques émis au profit de Mme [C] [D] ne doit pas être rapporté à la succession et constitue des frais d'éducation et d'entretien qui ne sont pas réintégrés à la masse successorale conformément