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368 570 résultats pour « remise par le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01265

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Pour refuser d'ordonner la remise de M.

Source officielle

Page 21 sur 18429

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CC

cr

613725b0cd5801467741fce9

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Z..., et que le dirigeant de la société Parcel Transport avait été d'accord pour que les copies des synthèses soient remises aux participants, dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201050

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail ne peut pas faire l'objet de remise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00796

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de commerce de Bergerac ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

article R133-3 du Code de la sécurité sociale ; - qu’il soit dit que la contrainte a acquis tous les effets d’un jugement à la fin du délai ouvert pour faire opposition et, partant, qu’elle ne peut être remise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'administrateur judiciaire de l'entreprise LPS conseils a saisi, le 15 décembre 2010, le tribunal

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740128c

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

Sur le pourvoi formé par la société Studios de France, dont le siège est 50, avenue du Président Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400820

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

totale de ces majorations; que le Tribunal a accordé une remise partielle de la fraction réductible de ces majorations; que, par arrêt du 15 juillet 1993, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426455_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle remplit la condition de bonne foi, qui est l'une des deux conditions pour bénéficier d'une remise gracieuse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200169

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[O] [Y], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 21/300083 rendu le 23 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans le litige l'opposant à la caisse

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab1d

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., affilié au Centre d'assurance maladie des professions indépendantes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de deux appels de cotisations émis par cet organisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04330

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

I... ne constituait pas un motif sérieux permettant de refuser la remise aux autorités requérantes, sans vérifier s'il n'y avait pas lieu de surseoir à cette remise qu'elle avait prononcée, en raison de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049218cdc6046d4799d944

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F723 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : BAR O MAITRE SAS [Adresse 1] [Localité 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200170

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[V] [X], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 21/300004 rendu le 23 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans le litige l'opposant à la caisse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[Z], placé sous contrôle judiciaire, a déclaré ne pas consentir à sa remise. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01939

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement sur cet autre compte ; que par ailleurs, le prix de deux autres ventes conclues avec la SCI les Trappes et Mme A... avait été remis

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CA

Chambre 1-1

5fdb4cac6088722a984068b7

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01746

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

au greffe ; que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ; que c'est d'ailleurs dans ce seul cadre que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94590

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

premiers juges, elle avait bien procédé contradictoirement à l'égard de l'intimée, tant en ce qui concerne le constat de l'état de son bien immobilier qu'en ce qui concerne la production des pièces remises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02803

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'autorité judiciaire du Portugal de M. X... N...

Source officielle