La demande d’exécution provisoire de la présente décision est dépourvue d’objet.

dans son rapport définitif ; Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, procéder d'office à son remplacement

Partie succombante, Monsieur [J] [N] conservera provisoirement la charge des dépens.

2122-16 et L. 2122-17. (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-17 du même code : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

Les pompes ont été remplacées, suite à cette expertise amiable.  

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : "'En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

De fait, l'établissement public est privé de sa directrice qui a par ses fonctions la qualité d'ordonnateur et n'a pas été remplacée, même provisoirement.

administratif de Bastia du 17 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

décembre 1984 n'était pas prématurée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes, "en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ; CONSIDERANT QUE LA RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA CHARENTE, A TAILLEBOURG, EN REMPLACEMENT

mesuresd'exécution qu'impliquait sa délibération ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes : "En cas d'absence ... ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

non-recevoir opposée par la commune : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

En conséquence, les époux [U] conserveront provisoirement la charge des dépens.

territoriales, applicable aux conseillers communautaires en vertu de l'article L. 5211-2 du même code : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

remboursement de la somme de 3 737 Euros qu'elle justifie comme suit : * 289 Euros : remboursement de la facture de la SAS REPAIR 17, * 30 Euros : frais d'expertise de la société PRIMAS, * 599 Euros : remplacement

deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement