SPL EAU DE BASSIN RENNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marine GUILLOU, avocat au barreau de RENNES d'une part, ET : DEFENDERESSE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION Madame

de Vesoul, satuant en matière de baux d’habitation, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR(S) : Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

D''autre part, en admettant que, comme il le soutient, le syndicat requérant ait reçu mandat de la fonctionnaire concernée pour la représenter en justice, les syndicats ne figurent pas au nombre des mandataires

de la Commission de recours amiable ; Que statuant par ce motif inopérant, alors que Mme X... qui ne relevait pas des personnes limitativement énumérées par l'article R. 142-20, ne pouvait pas représenter

adressée uniquement à l'avocat qui avait procédé à la déclaration de créance pour le compte des créanciers n'a pas fait courir le délai de 30 jours, faute de la preuve du mandat donné à cet avocat de représenter

à l'audience, la Cour nationale a violé la disposition précitée ; 2°/ que l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que la représentation des parties n'est pas obligatoire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117, 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir spécial d'une personne, chargée de représenter

mode d'exercice de cette voie de recours, à "la feuille ci-jointe" qui ne faisait que reproduire les articles R. 516-4 à R. 516-45 du code du travail relatifs à la comparution, l'assistance et la représentation

personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ou au défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ou au défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, accompagné de Madame [L] [G] partie défenderesse [8] [Localité 7] [6] [Adresse 1] [Localité 3] non

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 02 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/02068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSWY PARTIES

EN CAUSE partie demanderesse Epoux [U] & [J] [I] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] comparants en personne partie défenderesse [9] [Localité 8] [7] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante,

EN CAUSE partie demanderesse Madame [G] [X] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON partie défenderesse METROPOLE

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2024 Requête n° : N° RG 24/01797 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPPN PARTIES

EN CAUSE partie demanderesse Madame [G] [U] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne partie défenderesse [10] [Localité

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne Madame [E] [J] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse [8] [Localité 7

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [V] [X] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON Madame [W] [X] comparante en personne partie défenderesse