Y... de sa demande d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en

de travail à durée déterminée ; que l'AGS, mise en cause, a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Le 19 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de

[D] de sa demande de requalification des contrats d'intérim postérieurs, en contrat à durée indéterminée ; subsidiairement, en cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée

afin d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Samath AFRD fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1994) d'avoir déclaré

des contrats de travail temporaire en contrat à durée indeterminée, . sa demande de requalification du contrat à durée determinee du 06 novembre 2015 en contrat à durée indéterminée sur le fondement

'   page 10 dans le cadre du dispositif : "CONDAMNE la SAS Bernard à payer à Mme [P] [J] les sommes suivantes : 10 603,25 € brut au titre du rappel de salaire au titre de la requalification en contrat

Sur la requalification des contrats de travail en contrats à temps complet La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée tout comme la prescription des sommes

retient que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner

ainsi, quand dans cet arrêt du 19 septembre 2013 la Haute Juridiction s'était prononcée uniquement sur le droit à une reprise d'ancienneté au jour du premier contrat lors de la requalification de contrats

, requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun ; qu'en jugeant au contraire que « la circonstance que le contrat de travail ne lui ait pas été transmis dans

durée déterminée, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat

du contrat en un contrat à durée indéterminée, la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée s'impose donc à compter du 15 janvier 1994 ; qu'au surplus il résulte de l'ensemble des

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, de la débouter de sa demande de rappel de salaire, de

prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un

à durée déterminée ; Attendu que pour accueillir la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par l'AGS et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt

jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu' en se bornant à relever que la société

Il sollicite la requalification du contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail, la requalification de la démission en une rupture aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de SARL