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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d633
7 février 2011
7 février 2011
novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, qui a : - autorisé l'époux demandeur à assigner son conjoint, - donné acte aux époux de leur résidence
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6876cc89e74401da7f362701
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours, DISONS la loi française applicable pour l’exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, la
Source officielle3ème chambre
DTA_2106954_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93e3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la présente ordonnance ; RAPPELONS que l’acceptation des époux n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LES EPOUX CONSTATONS la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f730
16 mai 2012
16 mai 2012
Z... épouse X...de l'ensemble de ses demandes au titre du divorce pour faute, Déboute Monsieur Marcel X...de l'ensemble de ses demandes au titre du divorce pour faute, Y ajoutant, Dit que la résidence
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69767614cdc6046d47b2d99b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 10 avril 2017 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; Constate la résidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302216_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
alternée a été mise en place par le juge judiciaire ; - E, qui se rendra au collège grâce aux services de transport scolaire par car, aura beaucoup plus de difficultés pour se rendre, depuis la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
29 juin 2015
Cette ordonnance a par ailleurs : - constaté que les époux avaient des résidences séparées ; - dit que l'autorité parentale serait exercée en commun ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile
Source officielle3ème chambre
DTA_2200629_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si la résidence commune de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206262_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La CAF de l'Isère a engagé un contrôle par une agente assermentée qui a rencontré Mme D le 5 février 2021, laquelle n'a pu fournir de justificatif d'une résidence séparée de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100650
6 juin 2012
6 juin 2012
pour des appartements de ce type, situés dans un lieu de résidence apprécié de la région ; que Madame X...
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019670
30 novembre 2001
30 novembre 2001
.) : 2° ( ...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ( ...) en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209257_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb82
20 décembre 2011
20 décembre 2011
l'article 1113 du nouveau code de procédure civile, autorisé les époux à résider séparément, dit que la jouissance du domicile conjugal sera attribué à Monsieur X...à titre onéreux, fixé les résidences
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50a
27 novembre 2008
27 novembre 2008
issu de leur union ; que par ordonnance de non conciliation en date du 4 octobre 2005 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Cambrai a statué sur les modalités de la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
9 mars 2016
Par jugement du 28 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - constaté que l'ordonnance de non conciliation constatant la résidence séparée est en date du
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d7
22 mars 2013
22 mars 2013
Statuant sur la requête de l'époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France, par ordonnance de non conciliation du 19 octobre 2009, a notamment autorisé la résidence
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02359_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie des époux était toujours effective à la date de l'arrêté attaqué et qu'elle n'a pas cessé du fait de leur résidence séparée, qui résulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100210
9 mars 2022
9 mars 2022
s'intégrer à la vie locale, pour résider à [Localité 2], n'était pas de nature à exclure la communauté au jour de la déclaration de nationalité, et était compatible avec la circonstance que cette résidence
Source officiellePage 21 sur 1454