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28 618 résultats pour « restitution des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du capital à tout le moins de les en débouter et de les condamner en conséquence in solidum à lui régler la somme de 24 900 euros en restitution du capital prêté, et de le débouter de ses demandes de

Source officielle

Page 21 sur 1431

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

du capital emprunté, alléguant notamment que le matériel commandé n'avait été ni intégralement livré ni installé ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer à la banque le capital emprunté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadfecdc6046d4778c5d2

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

« Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de location longue durée avec la société Novenergy, exerçant l'activité de travaux d'installation

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a4bcdc6046d4703ce45

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, si les appelants demandent à la cour de différer les restitutions réciproques, en faisant notamment valoir qu'une restitution en nature serait aujourd'hui compromise, il convient de rappeler qu'il

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422678

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

adopté des premiers juges, que le tribunal ordonne en outre la confiscation de l'argent et des objets saisis ; " alors que les juges ne peuvent ordonner la confiscation d'objets susceptibles de restitution

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eff

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

octobre 1999 dans les locaux de la SNCL à Vitrolles dont le gérant de fait était A..., ayant entraîné l'interruption brutale de l'activité de cette société pour des raisons identiques à la présente instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100456

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101052

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

(les emprunteurs) ont assigné la société Cogesun (la société) en résolution d'un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale photovoltaïque et d'une éolienne, ainsi que la société Sofemo, aux

Source officielle
CC

comm

61372347cd58014677407b12

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

était compétent et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Riom qui a rejeté la demande en restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6810620d623750c90e2d777e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

- la demande relative à la recevabilité de l'action déclaratoire ; ' DECLARE recevable l'action en restitution engagée par M.

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6fb

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de M. Paul Y..., demeurant 17, X...

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421181

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

et un de détournement par une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; que tel n'est pas le cas du refus de restitution pour des motifs tirés des conditions d'exécution du

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La Cour d’appel rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, déclare le demandeur irrecevable à l’égard de ses demandes nouvelles relatives à la requalification du contrat et aux claus

Résumé IA — à vérifier
CA

2 e chambre civile

68ce3af4208310c243b739db

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société ANE a procédé à l'installation des panneaux photovoltaïques et la société Cofidis a libéré les fonds prêtés au bénéfice du vendeur.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb40cdc6046d472a31b0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Comme en première instance, le maître d'ouvrage conteste les modalités de règlement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300407

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de la résiliation du bail, l'arrêt retient que les preneurs ne peuvent valablement soutenir que les bailleurs ont renoncé à se prévaloir du commandement du 22 novembre 2017, dès lors que le bail initialement

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La restitution du véhicule a eu lieu le 10 juillet 2023 faisant l’objet d’un procès-verbal de restitution. La SA TEMSYS a fait expertiser le véhicule suite à sa restitution.

Source officielle
CC

comm

613724cbcd58014677418685

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... visant à obtenir la décharge des droits, ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet et aux fins de restitution des sommes perçues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300799

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Après que la résolution de la cession des parts a été prononcée, Mmes [X] et [M] ont assigné la SCI en restitution de leurs comptes courants d'associées.

Source officielle