AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e46cdc6046d47387ae7
4 juin 2026
4 juin 2026
du capital à tout le moins de les en débouter et de les condamner en conséquence in solidum à lui régler la somme de 24 900 euros en restitution du capital prêté, et de le débouter de ses demandes de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100022
9 janvier 2019
9 janvier 2019
du capital emprunté, alléguant notamment que le matériel commandé n'avait été ni intégralement livré ni installé ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer à la banque le capital emprunté
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