Constater que le montant des loyers dus par le locataire à cette date, hors allocation logement suspendue pour non-décence, s'élevait à 2 246 €.

par une assurance contre les risques locatifs et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité

par une assurance contre les risques locatifs et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 8] VILLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparant ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 8] VILLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparant

Alors que le contrat de bail régularisé par les parties prévoit une clause de résiliation de plein droit en cas de non-respect par le locataire de son obligation d'user paisiblement des locaux loués, par

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [D] [I] né le 08 décembre 1973 à [Localité 1] (78) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [T] épouse [I] née le

[J] fait valoir que les allégations du locataire sur l'état du logement sont contestées et non démontrées.

de risque majeur à [Localité 1] ([Localité 1]) le MOULIN DU THEIL où est située la maison ; attendu qu'au regard de ces éléments, sont sans emport un plan d'avril 1997 figurant une zone inondable

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui fixe la dette locative du locataire en rejetant son action en répétition de l'indu sans

COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 APPELANT : Monsieur [T] [C] né le 26 Janvier 1976 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2]

Dès lors, il convient de relever que la dette locative non sérieusement contestable, avant déduction des charges récupérables, est de 6 221,82 euros.

] [O],[P] [S] née le 06 Octobre 1980 à [Localité 10] (GUADELOUPE) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] comparante Madame [E] [S] née le 01 Avril 1943 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] comparante

Elle conteste tout arriéré locatif en avril 2020, ainsi que retenu par le premier juge, soutenant que madame [Z] [N] ne s'est plaint du non-paiement des loyers qu'à compter de juillet 2020.

Par ailleurs, il était rappelé à la société Foncière Vog que ses locaux étaient à usage de bureaux et ne pouvaient être utilisés pour une activité de discothèque, non couverte de surcroît par l'assurance

par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité

Par ailleurs, la dette locative se chiffrant à la somme de 283 153,59 euros au 9 mars 2026, suivant le décompte du bailleur non contesté par le preneur, il y a lieu de la réduire de moitié et ainsi de

, avocat plaidant, vestiaire : 20 Monsieur [C] [W] [R] [Localité 4] non comparant, ni représenté OBJET : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation COMPOSITION DU TRIBUNAL

[U] [E] au conseil de la SCI Espace Immo du 8 novembre 2013 était couvert par le secret professionnel, en soulignant que M.

] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté PARTIES INTERVENANTES : [11] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de PARIS, CPAM DES YVELINES

par le locataire des loyers, charges...