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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10586
23 juin 2016
23 juin 2016
C... de sa demande tendant à voir juger que la rupture de la promesse d'embauche par la société Viessmann était fautive et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877bb
16 juin 2005
16 juin 2005
intervenue de façon abusive à l'égard du co-contractant ; Attendu que la société EMMA COMMA qui fonde ses demandes sur l'abus de la rupture à défaut que soit démontrée une faute d'exécution de sa part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100303
17 mars 2011
17 mars 2011
fait de la perte d'une exclusivité consentie sans limitation de durée, de surcroît moyennant le paiement d'une substantielle indemnité ; que la Cour estime, par contre, non démontré l'impact de cette rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a39
30 septembre 2015
30 septembre 2015
est fautive ; que outre la rupture des engagements pris par la société ERILIA pour les opérations immobilières de [Localité 5] et [Localité 6] , la non poursuite des pourparlers et relations commerciales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01227
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Soleil rouge yachting qu'ils résiliaient le contrat pour non paiement des locations pour la saison 2007 ; que le 23 novembre 2007, la société Soleil rouge yachting a fait assigner M. et Mme X... pour rupture
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
31 mai 2012
les conclusions du 20 juin 2011 de la société Alex qui conclut à la réformation du jugement du tribunal de commerce de Riom et demande la condamnation de la société Calzados Fal à l'indemniser de la rupture
Source officielle1ère chambre civile B
616318c2e0639f4f1a04a517
13 mars 2012
13 mars 2012
de nature délictuelle reprochée dans les conditions de la rupture ne pouvait être recherchée que pendant dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304304_20260217
17 février 2026
17 février 2026
représentée par Me Nadaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 638 347,67 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c494
26 juin 2008
26 juin 2008
celle-ci de la clause essentielle relative au caractère manuel des échanges, que la société BRUYERES DISTRIBUTION n'a jamais acceptée, constituent à l'encontre de la société MDM MULTIMEDIA des manquements fautifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10461
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[F] de ses demandes indemnitaires formées contre la société Distribution Leader Price ; Aux motifs que, sur la rupture fautive par la société Leader Price, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101009
8 octobre 2009
8 octobre 2009
les coûts de déplacements et de vie quotidienne très importants... " "le responsable de l'agence de SMARVES nous a contactés ... il est lui-même convaincu que pour faire de l'abattage de feuillus, il faut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004383_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
indéterminée ; 2°) de condamner la communauté de communes Couserans-Pyrénées à lui verser les sommes de 1 414,23 euros et de 4 115 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture
Source officielleChambre 3-3
5fca5d704587603e23874444
12 novembre 2020
12 novembre 2020
dans le cadre de la procédure (de première instance et d'appel), et que donc ce refus n'a jamais été motivé, - condamner en conséquence la BPMED à indemniser les préjudices subis du fait de cette rupture
Source officielle12e chambre
603734d3ff20080fbae2bc78
19 mai 2015
19 mai 2015
des contrats liant les parties, prononcée par la société MESSER par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 2011 et celle-ci condamnée au paiement de la somme de 112 812,26 euros pour rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10180
5 avril 2018
5 avril 2018
Il en résulte que la SARL 5ème GAUCHE ne démontre pas une rupture fautive par la SAS PUIG FRANCE des pourparlers sur le fondement contractuel.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160a8
2 mai 2024
2 mai 2024
subsidiaire, - Condamner au visa de l’article 1147 du Code civil dans son ancienne version applicable, Monsieur [D] à régler à la société OPH la somme de 34.368,56 € de dommages et intérêts pour la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00553
7 juin 2011
7 juin 2011
activité commune et que leurs relations prendraient fin après la collection printemps-été 2006 ; que la société Textile Assistance a assigné le GALEC en lui réclamant des dommages et intérêts pour rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il retient, au titre de l'indemnisation du mandataire du fait de la rupture fautive du contrat par le mandant, qu'il ressort de l'ensemble des pièces comptables et du rapport d'expertise que l'activité
Source officielle1ère Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c2
4 mai 2011
4 mai 2011
Gouarderes [Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim
Source officielle1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il considère que la rupture est fautive et caractérise un abus de droit qui lui est préjudiciable.
Source officiellePage 21 sur 1405