du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies

aux fins de saisie-vente.

intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1992 ; que la compagnie d'assurances a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait rejeté la demande de mainlevée de la procédure de saisie-attribution

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

partielle et attribué une rente au salarié ; que la société Perforex a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse, qui a rejeté sa demande ; que l'employeur ayant saisi

[H] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers

visuel, qui a justifié depuis un taux d'invalidité supérieur, mais ces éléments sont postérieurs à la date de la demande impartie et ne peuvent être pris en compte" ; d'où il suit qu'en refusant l'attribution

de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des litiges nés de leur contrat ; qu'en jugeant dès lors que cette attribution de juridiction s'imposait à la société BASF, pour juger

ce tribunal incompétent pour connaître de la procédure collective de la société et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai ; que la banque Hervet ayant fait pratiquer le 4 juillet 1996 une saisie-attribution

Mme [S] a assuré la défense de ses clients lors des procédures de saisie immobilière et de saisie-attribution qui ont été diligentées par le préteur, le 29 octobre 2014 et le 13 avril 2015. 3.

Se plaignant d'un préjudice résultant du défaut d'affiliation pendant cette période à la Caisse de retraite des expatriés, le salarié a saisi, le 1er décembre 2017, la juridiction prud'homale.

, n'était pas suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée,

un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de saisies-attributions pratiquées à son encontre par le Crédit municipal les 9 et 24 avril 2002 sur le fondement du même état exécutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine

contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, recel d'objets contrefaits et fraude en matière artistique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à attribution

l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1 / que la règle selon laquelle le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie

En exécution de cette décision, Mme [H] a fait délivrer, le 20 mars 2013, un commandement aux fins de saisie-vente puis fait pratiquer, le 24 avril 2013, une saisie-attribution à l'encontre de la SFEJ

X... déclare à l'audience qu'il est victime d'un acharnement judiciaire, que le bateau saisi et remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués appartient à la SARL Tandem