minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance. 7.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. () ".

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».

E a un revenu mensuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022.

A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI OU POUR UN SEUL REPAS A UNE FOIS LEDIT MINIMUM ;

COUPABLE D'AVOIR COMMIS QUATRE FOIS LA CONTRAVENTION DE NON-PAIEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ; QU'ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QU'UN SEUL TRAVAILLEUR

B... au titre des années 2022 et 2023, que celui-ci a perçu des salaires s’élevant respectivement pour ces années à 16 097 euros et à 16 967 euros, soit des montants supérieurs au salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

minimum interprofessionnel de croissance fixée à 1 299, 77 euros nets au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".