Je suis venu ici visiter j’ai un scooter ici que je devais vendre et après je devais repartir. Je n’ai pas de passeport mais j’ai un billet de retour.

Frais de rénovation d'un montant de 60 757, 38 francs, réglés au moyen de fonds propres de l'épouse. Revendu le 16 décembre 1999 pour 700 000 francs.

rupture d'égalité ; - le classement de leurs parcelles en zone constructible ne méconnaîtrait pas le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ni le schéma de cohérence territoriale (SCoT

avait déclarée dans son acte d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et en particulier de l'acte d'appel de la SCI [3] que cette dernière a déclaré être domiciliée [Adresse 2], France

A, ressortissant algérien, né le 21 mars 1992, est entré en France le 23 juillet 2018 selon ses déclarations.

- ordonner la restitution par Mme [S] du scooter, du portable et de l'ordinateur appartenant à la société - à défaut de restitution possible, condamner Mme [S] à lui régler la somme de 1 500 euros

D et de l'association La Presle in solidum la somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Portes Euréliennes d'Ile de France sur ce même fondement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement

Mme B, ressortissante algérienne née 18 janvier 1968, est entrée en France le 23 novembre 2014 selon ses déclarations.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Bundesversicherungsanstalt Für Angestellte de son désistement à l'égard du Bureau central français, de Mmes Schutt

Elle soutient que les moyens de la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Guranna, substituant Me Gentilhomme, représentant la société Orange. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 décembre 2013) et les productions, que le 23 avril

SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., QUI, SUR UN CYCLOMOTEUR, COMMENCAIT A VIRER SUR SA GAUCHE, POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE LATERALE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER

. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". ".

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le

il n'est pas indispensable qu'une ligne blanche soit franchie pour qu'aucune faute puisse être reprochée " à l'appelant alors que M.

parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 avril 2002, deux jeunes gens, venus en scooter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France, la société anonyme (SA) de droit suisse SRE Swiss Real Estate and Facility Management

Auguste X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de l'Inter-association parents et amis des scouts, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent