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2 523 résultats pour « sentence etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2305320_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 21 sur 127

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0910DEC001891691

Admin. suprême

10 septembre 1992

10 septembre 1992

        Le requérant se réfère également à de très nombreux articles parus dans la presse suisse et à l'étranger.

Source officielle
CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c5b

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE ANONYME HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER A LA SENTENCE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f808

Cassation

7 décembre 1978

7 décembre 1978

L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RECONNU A DE BODISKO VOCATION A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE LA SENTENCE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC005898613

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

    La contestation judiciaire de la sentence arbitrale partielle 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par déclaration en date du 11 avril 2024, la société JCM a formé un recours en annulation contre cette sentence. 26.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Bank fait grief à l'arrêt de valider l'acte de conversion du 26 juin 2014, alors : « 4°/ qu'une condition additionnelle à la mise en oeuvre d'une mesure de contrainte visant les biens d'un État étranger

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2304863_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c716

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

tunisien de l'Equipement et inscrite sous le n° 94-14.924 ; Attendu que par deux ordonnances du 15 avril 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a déclaré exécutoire en France les sentences

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e9f

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

L'EXCLUSION DES FRAIS D'HEBERGEMENT DE CELLE-CI, PENDANT TOUTE LA DUREE DU SEJOUR, ET AYANT, EN CONSEQUENCE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2270 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT INDUMENT PAYEE, LA SENTENCE

Source officielle
CC

civ1

60794c229ba5988459c44bdc

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

de diverses sommes en rémunération de ses services ; que celui-ci a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant du contrat du 31 août 1979 ; que la sentence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300718_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la société anonyme de droit étranger Aegean Odyssey Maritime Company, représentée par Mes Coste et Simon, demande au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0528JUD004629599

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

Walton, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. 3.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8faa67f3dd969e55019

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

ressortissant : [U] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200858

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes d'une sentence arbitrale du 24 mai 2009, la Cour commune de justice et d'arbitrage d'Abidjan a condamné la République de Guinée équatoriale à payer une certaine somme à la société Commercial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65321b059e4ea48318f5ae0f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'acte de saisine : 15 Juin 2021 Date de saisine : 17 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02512

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

les dispositions combinées et claires des articles I, 1.2 et II, 2.2 de la charte associative, les associés sont «choisis parmi les collaborateurs» des sociétés membres du réseau ou des sociétés étrangères

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100679

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

retrait seraient conformes à l'article 34 des statuts et que les points litigieux seraient déterminés dans le cadre de l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; qu'une sentence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628cd5293034a8c342f727

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

relations d'affaires et qui a été versée hors la comptabilité du notaire ; qu'elle ajoute que cette hypothèque a rendu Monsieur [Y] insolvable, ce qui l'empêche de récupérer sa créance; Que par sentence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00790

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Pierre X... se présente lui-même comme un créateur peu averti du rouage des affaires et qui avait connu des échecs dans ses tentatives d'implantation à l'étranger ; que la sentence arbitrale du 29 janvier

Source officielle