A... savait donc pouvoir revendiquer une servitude légale de passage, cette dernière ne posant aucune difficulté d'assiette dans la mesure où le passage est revendiqué sur une parcelle dont c'est le seul

conséquences de la vente des parcelles accédant au chemin de [W] et enclavant les parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 16] restant à Mme [N] et sur la nécessité de rappeler l'existence d'une telle servitude

de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que le principe de concentration des moyens ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée ; * qu'il n'y

de passage ; qu'est enclavé et jouit par conséquent d'une servitude légale de passage le fonds dont le tréfond ne dispose pas d'un accès direct au collecteur communal destiné à recevoir les eaux usées

l'article 2057 du même code qui en est une application particulière ; qu'en l'espèce, aucun titre n'était susceptible d'être invoqué dans un sens ou dans l'autre puisque la chose litigieuse était une servitude

avril et 4 octobre 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique le tracé de la ligne existante traversant la propriété de Mme A...et autorisé, au profit de la société ERDF, les servitudes

Elle soutient que : - en l'absence de convention portant sur la présence d'une servitude sur sa propriété, l'atteinte à sa propriété privée justifie le déplacement de l'ouvrage, dès lors que ce déplacement

que ceux-ci bénéficiaient d'une servitude légale sur cette piste avant, par une ordonnance du 30 juin 2004, de les condamner une nouvelle fois sous astreinte à rétablir le libre accès sur cette piste

attaqué (Dijon, 25 novembre 2008), que les époux X..., propriétaires des parcelles n° 371 et 372 ont assigné les consorts Y... et Z..., propriétaires de la parcelle n° 373, en reconnaissance d'une servitude

destination du père de famille, - dire que les parcelles anciennement cadastrées [...], [...] et [...] ne sont pas enclavées, - par conséquent, dire que la SCI CRPG ne peut bénéficier d'une servitude

MOTIVATION I-Sur les demandes principales Les parties s’opposent à titre principal sur l’existence d’une servitude de passage conventionnelle (A), et à titre subsidiaire sur l’existence d’une servitude

Les articles L45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques prévoient un régime de servitude légale au profit des exploitants de réseaux de communications électroniques et pesant

[U] et, sur le fondement de l'article 682 du code civil, a dit que cette parcelle bénéficie d'une servitude légale de passage vers la voie communale nº 2 sur une largeur de 6 mètres depuis le portail séparant

légal l'enclave et qu'il aurait dû en outre faire mention de cette servitude légale dans le contrat de bail l'unissant à Joël Y... auquel il ne peut être reproché d'avoir labouré et ensemencé l'ancien

Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

entre les propriétaires des fonds pour le service desquels elle est constituée, et ne peut pas résulter d'une présomption ; que la cour d'appel a déduit de ce que le passage litigieux n'était pas une servitude

L'assiette de la servitude légale de passage dont bénéficie le fonds de la SCI Bailet Frères sera donc fixée sur l'intégralité de la cour située à l'ouest de ce fond, cette cour étant bordée au sud par

de passage », ALORS D'UNE PART QUE l'assiette d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave peut être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de