père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1989) de décider que la servitude de passage, due par leur fonds à celui des époux X..., n'est

de passage ", en précisant qu'il s'agissait d'une servitude de droit privé.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première à cinquième, dixième et onzième branches, et le cinquième moyen 4.

Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

; que, dans l'acte sous seing privé relatif à cette seconde vente, la servitude "non altius tollendi" a été déterminée par rapport au faîtage et non à l'égout des toits ; que les époux Z..., qui n'avaient

B... pris collectivement en cette qualité, 5°/ à M. R... D..., 6°/ à Mme N... D..., domiciliés tous deux [...], 7°/ à M. H... O..., 8°/ à M. F...

; l'emplacement du local poubelles est situé sur la servitude de passage ; la borne à incendie est située sur la servitude de passage ; le transformateur électrique est situé sur la servitude de passage

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

X... avait édifié la barrière litigieuse sur son propre fonds et que la commune ne justifiait pas de l'existence de la servitude de passage dont elle se prévalait, sans rechercher, comme elle le soutenait

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude

X..., dont le fonds bénéficiait de deux servitudes distinctes aux termes d'un acte du 30 août 1921, n'avait renoncé, par procès-verbal du 6 octobre 1938, qu'à la servitude d'arrosage, qu'il substituait

  Une telle adaptation avait été réalisée en application de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme français, dont un des alinéas dispose que :     « Les règles et servitudes définies

        Le 3 avril 1991, le tribunal de grande instance de Versailles rejeta l'intégralité des demandes des voisins des requérants concernant des violations de servitudes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2019), par acte sous seing privé du 29 janvier 2005, rédigé par Mme [M] [W], notaire, M.

pas mention du cahier des charges du 17 juin 1926, et a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir, au préalable, recueilli les observations des parties, que la servitude

une servitude du fait de l'homme, assimilable à une servitude de cour commune, M.

et évaluer les travaux nécessaires au transport de la servitude primitive, * si le transport de la servitude primitive à l'endroit proposé par la Demanderesse ne s'avérait pas « aussi commode », alors