du titre légal fondant une servitude de passage pour cause d'enclave laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la question de l'existence d'une servitude

En l'espèce, il est établi que l'exercice de la servitude conventionnelle est toujours d'actualité, le rapport d'expertise judiciaire ayant noté que l'assiette de la servitude de 1975 n'a pas été modifiée

Mme [Y] et Mme [W], en qualité de curatrice de celle-ci, font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle est prescrite par non-usage et de rejeter l'ensemble des demandes de la majeure protégée

8 avril 1987 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les époux Y... devaient laisser le libre accès à M. et Mme X... à leur propriété par l'intermédiaire du passage bénéficiant d'une servitude

de droit commun ; qu'en décidant qu'une servitude conventionnelle d'égout d'eaux ménagères avait été créée par l'autorisation de branchement accordée par le syndic à la société Coustou, sans rechercher

ne peuvent, dès lors, revendiquer un droit de passage en voiture sur la parcelle AO [Cadastre 6] ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [H] faisant valoir que la servitude

Y..., leur voisin, afin de faire constater leur propriété sur la parcelle AM 25, y compris le chemin bordant le fonds de leur voisin, et l'absence de servitude conventionnelle ou légale sur cette parcelle

.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE LA VALEUR DU

- Subsidiairement, une servitude conventionnelle de passage doit leur être reconnue : * l'acte de propriété de Mme [S] et de M.

d'une servitude conventionnelle au sens de l'article 691 du code civil.

L'acte authentique stipule une servitude conventionnelle de raccordement au forage existant sur la parcelle [...] vendue aux consorts Y....

15], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], a assigné Mesdames [A] [U] et [P] [J], propriétaires des parcelles AC n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] aux fins de voir constater que son fonds bénéficie d'une servitude

de passage dès lors qu'il ne fait que fixer les limites des propriétés les unes par rapport aux autres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les époux [E] sont dépourvus d'intérêt à solliciter l'application de la servitude conventionnelle de canalisation dans la mesure où ils disposent d'un

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des termes de l'acte du 25 mars 1975 et des plans annexés que la servitude

à la servitude conventionnelle, ni une cause d'extinction de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 700 du code civil ; 3°/ que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état

sont enclavés alors qu'ils ne le sont pas ; en ajoutant dans l'acte que les acquéreurs feront leur affaire personnelle de la servitude alors que rien ne peut être fait contre une servitude conventionnelle