Il ajoute qu’il est dans l’attente du versement par la CAF des aides au logement aux fins de solder la dette dans son intégralité.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle a par ailleurs proposé de solder la dette par mensualité de 150 euros en plus du loyer courant. Madame [E] [M] s’est opposée à la demande de délais de paiement.

incluse ; - autorisé monsieur [A] [T] [J] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 200 €, la dernière échéance étant majorée du solde

lettres de change tirées sur la société Kappa et a débité le compte de cette dernière ; que, le 11 août 1994, la banque a déclaré entre les mains du représentant des créanciers, une créance au titre du solde

: La condamnation de Monsieur [B] [P] [J] à payer la somme de 33.753,04 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts contractuels à compter du 19 mars 2024 jusqu’à parfait paiement, sa condamnation

Le solde de la créance s’établit donc à 1335,74 euros.

la société chez [U] à payer à la société Apollotrade international la somme de 57 429,53 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 1er octobre 2024

Versailles, 22 octobre 2001) que la société Spie Batignolles a perçu des sociétés DSD Dillinger Stahlbau et Sécométal, le 7 avril 1993, une somme d'argent au titre d'un jugement assorti de l'exécution provisoire

D'AVANCES ET DE RECOUVREMENTS (SMAR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, sur intérêts civils du chef d'émission de chèque sans provision

débiteur de son compte individuel de répartition de charges provisoirement arrêté au 9 mai 2025, - 882,92 euros au titre des provisions appelées durant l'exercice en cours, - 1.500,00 euros à titre

versées et les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'arrêt, de la condamner à payer à M.

ILE-DE-FRANCE C/ [B] [K] Copies délivrées le : DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michèle SOLA

débiteur immédiat de 326 130,34 francs, mais au 31 janvier suivant un solde débiteur limité à 60 130,34 francs compte tenu d'un versement de 140 000 francs à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron (le liquidateur) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion

formée au titre du solde du marché pour un montant de 1.114.423,94 euros HT, soit la somme de 1.337.308,73 euros TTC ; que l'objet de la présente demande de provision, formée cette fois tant contre le

francs ; que le préjudice patrimonial total est donc de 528 555,12 + 31 000 = 559 555,12 francs, dont à déduire la créance de la caisse : 22 072, soit 22 072,13 + 528 869,19 = 550 941,32, ce qui fait un solde

Le GAEC du Moulin n'a jamais contesté les montants facturés et a versé au total 11 081,38 €, laissant un solde impayé de 6 164,86 €.