Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule avec un enfant à charge s'élève à la somme de 897,81 euros.

déclaré s'est élevé à 8.353.514,14 € ; que les opérations de vérification du passif ont permis de rejeter un montant de créances déclarées à concurrence de 4.772,973,17 € ; que des états de passif définitivement

devant être inscrite au passif pour la totalité.

passif déclaré des sommes correspondant à d'importants travaux exécutés dans la propriété de [Localité 8].

de leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrites entre 2013 et 2017.

1202 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la

Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule s'élève à la somme de 911,62 euros.

Elle ajoute que son passif étant uniquement constitué du prêt bancaire contracté pour l'acquisition du bien immobilier loué, elle pourra faire face à ce passif si la société [G] Services Animaux reprend

Val-de-Marne et propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés dans ce département ainsi que dans l'Essonne, la Haute-Garonne, la Savoie et à Paris, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité

SUR CE Attendu que le 4 mai 2011, la Direction générale des Finances Publiques a adressé à Monsieur [C] [E] une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les

X... ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance pour plus de 96 000 euros ; Attendu que pour limiter à 45 000 euros, le montant de la créance de la BNP admise au passif

du redressement judiciaire d'un codébiteur solidaire est une exception liée à la nature de la dette et commune aux codébiteurs solidaires ; que, dès lors, en l'espèce, en condamnant Mme X..., codébitrice

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 13 décembre 1994), que les sociétés Sofal et Murabail, agissant dans la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité

[R], sera incluse dans le passif de ce dernier. Pour le surplus, M. [R] ne conteste pas son passif tel qu'il a été évalué par la commission de surendettement.

déclaré pour lequel les cédants sont solidairement tenus.

Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule s'élève à la somme de 607,75 euros.

Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule avec un enfant s'élève à la somme de 800,99 euros.

répertoire général : No RG 18/09807 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5WLC Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 mars 2016 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/08752 APPELANTE SA SOLIDARITÉ