Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62ce63a49a20ce9fcf1268d2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Au soutien de ses demandes, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6be
12 mai 2022
12 mai 2022
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01021
13 juin 2019
13 juin 2019
"1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacf1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellecr
6137258ccd5801467741ead3
9 novembre 1992
9 novembre 1992
affaire ; qu'ainsi l'audition des témoins souhaitée par Me B... n'apparaissant pas nécessaire ou indispensable à la manifestation de la vérité, et qui ne présente, en tout d cas, aucun intérêt pour la solution
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae4bd7923fcb00af969
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle a développé une solution logicielle pour la gestion des recrutements, dénommée système ATS, combinant trois portails : un portail recruteur, un portail manager et un portail candidat (site carrière
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41c3
11 avril 2024
11 avril 2024
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
23 janvier 2008
de l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d201
18 décembre 2008
18 décembre 2008
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5803029105dbedc1d2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleChambre Sociale
6864c20731953a33f9365ee5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303371
8 janvier 2025
8 janvier 2025
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielle1ère Chambre
634f95fab5afe5adfff28d38
18 octobre 2022
18 octobre 2022
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37acad1bc2605de4b4aff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officiellePS ctx protection soc 1
66995d2f07d408f8d4c18109
4 juillet 2024
4 juillet 2024
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution
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