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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836030

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 janvier 1990 par lequel le maire de Saint-Yvoine (Puy-de-Dôme) a interdit

Source officielle

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TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501981_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un arrêté du 8 juillet 2024, le maire de Saubion a interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées par la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00902

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

son camion ; qu'il a d'ailleurs regagné celui-ci dès son repas pris et ne l'a pas quitté ; que, par ailleurs, l'aire de stationnement du restaurant était régulièrement utilisée pour le stationnement de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'arrêté du 22 septembre 2022 a interdit le lavage des véhicules sur tout le département du Calvados, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de l'eau et d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00043

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[O] en déclarant irrecevables l'ensemble des demandes qu'elle comportait, alors « que, tout individu qui présente un intérêt à obtenir l'annulation d'un acte dispose à ce titre d'un intérêt à agir ; que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300469_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article A-N-2, intitulé " Occupations des sols et destinations des constructions interdites ", du même plan local d'urbanisme dispose : " Sont interdites : / () 2) En zones A2 et N2 : toute construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202257_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

provisoirement des usages de l'eau dans le département du Calvados, en ce qu'il interdit de laver les véhicules, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104869_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

réservés au stationnement des véhicules automobiles situés le long des voies publiques, des places publiques ainsi que sur les aires et parcs de stationnement du village et de la zone de Chanterenne.

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c562

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Dubois et General Cargo X... alors, selon le moyen : 1 ) que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, en fait, que les frais relatifs à l'entretien d'un parc de stationnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200290_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

le stationnement dans un périmètre de six mètres autour de l'abribus de La Chapelle et l'arrêté du 4 juillet 2019 en tant qu'il interdit les dépôts et qu'il prescrit l'enlèvement des matériaux et ordures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104172_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 19 du même décret : " I. - Le mouillage et le stationnement des navires et de tout engin nautique ou engin de plage sont, sur la totalité du territoire de la réserve, interdits du coucher

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211870_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Selon les motifs de l’arrêté attaqué, l’interdiction de stationnement de tout véhicule, y compris les vélos, sur le quai Albert Prouteau aux Sables-d’Olonne, ainsi que le stationnement sur la totalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100999_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de Saint-Brice a interdit la circulation sur les chemins de l'abbaye de Châtres, par la RD15 et la RD157, du 1er novembre au 31 mai de chaque année et le stationnement

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e07a

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que le 26 avril 1995, que Nordine Y... s'est rendu au magasin "Mammouth" de Schiltigheim, s'est servi d'essence à la station libre service pour un montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300265

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Estimant l'opération conclue, la société l'a assignée en perfection de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article 15 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Les hélisurfaces sont notamment interdites : / 15.1.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6c

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

a donné à bail à la société La Grange l'ensemble immobilier dans lequel le fonds était exploité ; qu'invoquant un dol, en ce qu'il leur aurait été dissimulé que deux parcelles à usage d'aire de stationnement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007799425

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARIS-SCENE, dont le siège est ..., représenté par ses administrateurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300524

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

des trois ouvertures créées par la société Immag dans la façade nord du bâtiment A situé sur la parcelle [...] , que cette clause ne saurait se comprendre comme traduisant la volonté des parties d'interdire

Source officielle
CC

soc

6079b1b19ba5988459c531a1

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

payés, de congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit

Source officielle