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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836030
6 décembre 1993
6 décembre 1993
tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 janvier 1990 par lequel le maire de Saint-Yvoine (Puy-de-Dôme) a interdit
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Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501981_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêté du 8 juillet 2024, le maire de Saubion a interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées par la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. 4.
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