Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400299_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600298_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603154_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522757_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500669_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604238_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, organe collégial de direction.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411290_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500295_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'office soutient que : - il demande, par substitution de base légale, l'application du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu du 2° de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de base légale présentée par l'administration : 7.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100240_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il fait valoir qu'il sollicite une substitution de motifs, dès lors que si M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004301_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle demande une substitution de base légale ; en application des articles 306 et 310 de la directive n° 2006/112 du 28 novembre 2006 et du 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe
Source officielle10ème chambre
DTA_2008097_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
69738df7cdc6046d476e47f0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Générale des Finances Publiques à l'encontre de la société Equipement Hôtelier, - condamné la Direction Générale des Finances Publiques au paiement des entiers dépens, - condamné la Direction Générale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201683_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 21 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la direction
Source officielle10ème chambre
DTA_2100700_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La substitution de base légale sollicitée par l'administration doit en conséquence être rejetée. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pas entaché sa décision d'erreur de droit, le grade de l'intéressée n'étant pas éligible à la NBI à la différence de celui d'assistant socio-éducatif ; - à titre subsidiaire, il sollicite une substitution
Source officielle3ème chambre
DTA_2100425_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ce faisant, l'hôpital doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C, député, et le paragraphe 50 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20, sont opposables à l'administration ; - la substitution de base légale sollicitée à titre subsidiaire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224583_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officiellePage 21 sur 290