en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".

Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

.. et des autres actionnaires de la société X... professionnel un certain nombre d'actions de cette société, moyennant un prix fixe auquel devait s'ajouter un complément de prix payable en cas de survenance

L'article 2219 du Code civil dispose de manière générale que « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Or, il ressort des termes de la réponse de l’expert judicaire aux dires du conseil de M.

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Par deux décisions en date du 30 août 2018, le préfet des Vosges a prononcé leur maintien sous surveillance dans l'attente de leur départ.

Aux termes de ses dernières écritures précitées, M.

Une hystéroscopie avec résection d'un polype endométrial a alors été pratiquée le 5 août suivant, assortie d'une recommandation de surveillance annuelle.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

[B] [V] s'est retiré de cette société aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2013.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à la reconnaissance d'un second état de catastrophe naturelle par arrêté du 15 mai 2008 publié le 22 mai 2008, concernant la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005, Serge X... arguant de la survenance

MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, François THOMAS, Président à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes

Le 26 juillet 2011, la cour d’assises prononça l’extinction de l’action pénale au motif que les faits reprochés étaient couverts par la prescription.

faute commise par la caisse, violant, ce faisant, les articles 1939 et 1382 du code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait qui a produit l'extinction

de l'article 5 du contrat de cession ; 2° ALORS QU'un contrat à durée déterminée qui n'est pas renouvelé prend fin par l'effet de la survenance du terme ; qu'en jugeant que

[D] n'est pas discutée par la société Sellenium ; qu'il convient de donner acte aux intéressés de leur intervention aux débats devant la cour et de leur constitution d'avoué ; Considérant, aux termes

présentée, qui s'appuie sur des dispositions du code pénal relatives à la compétence territoriale du juge d'instruction, tend à ce que le juge d'instruction se déclare incompétent en raison de la survenance