d'un mois et demi, ni admis que les délais fixés par l'article R. 241-51 du Code du travail étaient dépassés, d'où la violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'en se plaçant sur le terrain

véhicule à l'endroit de la collision ; "que X... conteste le point de choc et soutient que c'est après la collision que son véhicule est venu à gauche ; qu'il soutient également que Melle Z... ne tenait

d'autrui ; " au motif qu'ils chassaient hors de leur secteur de chasse sur le terrain appartenant aux frères B... ; " alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui ne peut être poursuivie

Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R], dans le cadre d’un référé d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciairede Bordeaux, afin de voir : * ordonner leur expulsion immédiate du terrain

[B] a acquis le terrain.

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en vertu d'une donation faite le 15 février 1904, la commune de Coyolles est propriétaire d'une partie d'un terrain

société Sogerim font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que les dommages provoqués par un glissement de terrain

qui n'avait pas besoin de l'autorisation de l'association syndicale des lotis de la résidence Jean Mermoz pour utiliser la voierie et les équipements de ce lotissement afin de desservir les autres terrains

de statuer ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le prix du terrain

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de la prise de possession, par la commune de Guidel, de terrains

de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains ; que

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre de l'expropriation d'un terrain situé dans le périmètre d'une ZAC, appartient-il, en application de l'article L. 322-3 2°, du code de l'expropriation

au 2e niveau ; - non réalisation d'une toiture en lieu et place de cette terrasse ; - sous-sol non enterré côté route nationale ; or, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment les

, que la société Camping Barataud ne peut pas se plaindre de défaut affectant le terrain de camping qui l'exclurait de la catégorie des trois étoiles puisque les défauts invoqués étaient tous apparents

X... ne l'ait pas interrogé pour savoir comment ce véhicule était arrivé là sur son terrain ; "que pour faire tenir la thèse de l'accusation il faut supposer que Z... se serait dépêché d'aller avant

B... a été définitivement condamné pour avoir à Papeete, entre 2008 et le 22 septembre 2014, réalisé un terrassement, exécuté des travaux, construit un ouvrage ou réalisé un projet de nature à modifier

devenu propriétaire par l'effet de l'accession ; qu'en retenant, comme de nature à justifier le déplafonnement du loyer litigieux, la réalisation par les preneurs des travaux d'installation d'une terrasse

constructible pouvant être construits avec un COS de 0,20, et que la constructibilité de ces 15 000 mètres carrés faisait défaut, du moment que le terrain vendu était en situation d'enclave du fait même