Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité et déclaré sa requête en restitution irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que, le tiers dont

que la clause résolutoire avait vocation à s'appliquer sauf à en suspendre les effets pendant le cours des délais accordés au preneur ; qu'un jugement du 25 août 2015, auquel les bailleurs ont fait tierce

époux X... et rejeté les demandes de ces derniers qui sollicitaient notamment la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles ; que Mme Y..., petite-fille des époux X..., a formé tierce

Y... a formé tierce opposition à cet arrêt en exposant avoir exercé les fonctions de correspondant de la société Agri France et avoir été l'initiateur de la transaction réalisée avec M.

G... tendant à son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance d'une tierce personne après consolidation sont recevables. 13.

et la GMF faisaient valoir que, Frédéric X... étant pris en charge jusqu'à l'âge de vingt ans par un institut médicopédagogique, le service, pendant cette période, de la rente pour assistance d'une tierce

constatant la contrefaçon ordonné une mesure d'expertise afin de fixer le préjudice de la victime ; que la société Furmanite international, associée majoritaire de la société Furmanite SA, a formé tierce

Z..., ès qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme A... une indemnité de 350 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le cessionnaire est recevable à former une tierce-opposition

Pour déclarer irrecevable la tierce opposition de M. [C] [J] [K], l'arrêt retient que celui-ci n'agissait pas en qualité de tiers, mais comme prête-nom de son frère M.

d'autres lots, quatre résolutions de l'assemblée générale du 14 octobre 1996 ; Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition ; Mais attendu

prorogé pour une durée de deux ans à compter du 30 janvier 1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et des fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que la Banque Worms a fait tierce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

[U] [O] a formé tierce opposition. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 1995 ), que la société civile immobilière Néron (la SCI Néron), dont Mme A... est gérante et principale associée, a formé le 16 juillet 1991 tierce

Y... à la SCI Le Parc (la SCI), Mme X... étant aussi désignée liquidateur de la SCI ; que, sur la tierce opposition de la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, il a rétracté, par

MOTIFS Sur l'assistance tierce personne L'aide-ménagère à hauteur de 4 heures/semaine n'est pas contestée.

Par déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 avril 2019, la société Adyoulike a formé tierce opposition contre le jugement d'ouverture en date du 1er avril 2019.

du surplus de sa demande indemnitaire au titre de l'assistance d'une tierce personne ; AUX MOTIFS QUE le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions