unique du pourvoi principal : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

X... comme débiteur des factures, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances n'établissaient pas la qualité de simples tiers payeurs, et non de titulaires des abonnements

payeurs calculées poste par poste ; que, de même, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; qu'en

observations orales ; EST D'AVIS QUE : 1-Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers

X..., assuré auprès de la société AGF, a été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; que des tiers payeurs de prestations à la victime, dont la ville de Belfort,

[O] à la somme de 219 274 euros, déduction faite de la créance du tiers payeur, condamné in solidum Mme [P] et la société Groupama d'Oc à payer à M.

Le juge doit-il, dans le contentieux de l'opposition au titre exécutoire, mettre en cause les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire ' 2.4.

[S], créances des tiers payeurs et provisions non déduites, du 30 mars 2009 jusqu'au jour où la décision sera définitive et avec anatocisme un an après et deMmes [X] et [K] [S] à compter du 27 décembre

Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

L’intégralité des prestations versées par les tiers payeurs au titre de l’invalidité de Monsieur [X] s’imputant sur le poste perte de gains professionnels futurs, il n’y a pas lieu d’imputer de somme sur

[N] [C] la somme de 99 466,36 € au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel, après déduction des provisions versées et de la créance des tiers payeurs, - déclaré le jugement commun à la CPAM

du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985; que l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 a vocation à s'appliquer à tous les tiers payeurs visés par les articles 29

[E] de sa demande tendant à voir juger que le recours du tiers payeur ne pouvait s'exercer sur le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, motif pris que pour aussi intelligente que fût son

forfaitaire fixée en vertu du second des textes visés est insuffisante pour assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime, cette somme doit être répartie au marc le franc entre la victime et les tiers

Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs”.

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer

payeurs ne se cumulent pas avec notre indemnisation" et que "ces prestations viennent en déduction de l'indemnité due par nous ; nous vous versons un complément s'il y a lieu", les tiers payeurs étant

A... et aux tiers payeurs en conséquence de l’infection nosocomiale contractée au décours de sa prise en charge à l’hôpital Robert Picqué à la suite de l’accident du 20 septembre 2016 ; 2°) de mettre

demande au tribunal de : - révoquer l’ordonnance de clôture, - déclarer recevables ses écritures, - évaluer le préjudice subi par la victime à 7 693,41 euros, - nonobstant l’éventuelle créance des tiers