dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre

Article R719-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article

Article 11-1

—

l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives aux emprunts doivent, pour devenir exécutoires

Article R423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 20

Code de l'urbanisme

l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire

Article R165-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque

Article L6221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération

Article D4241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41

Code de la santé publique

Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées

Article 444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code pénal

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article

Article 111

—

Chapitre I : Les conseillers des Français de l'étranger, Sct. Titre II : Election des conseillers des français de l'étranger et des conseillers à l'assemblée des français de l'étranger, Sct.

Article 43

—

Les militaires servant ou ayant servi au titre étranger ont les mêmes droits à pension que les militaires servant ou ayant servi au titre français, sauf dans le cas où ils participeraient à un acte d'hostilité contre la France.

Article L131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Code de l'environnement

Les ressources du programme confié à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan d'action national défini à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime incluent la part de contribution mentionnée à ce titre à l'article 135

Article R451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

A titre exceptionnel, elle peut également être accordée par niveau d'enseignement.

Article R142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés " Musée des monuments français " et " Centre des hautes études de Chaillot ", nécessaires à l'exercice des missions de

Article R812-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Article R2333-120-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal sont exécutoires.

Page 21 · 38 471 résultats

← Précédent Suivant →