X... d'autre part, ne disposait pas seulement en ce qui concernait les droits de chacun des salariés jusqu'au jour de la signature de l'accord, qu'elle prévoyait également que les intéressés percevraient

[Y], père de la salariée, puis la société [V] Fircowicz, [Q] Badufle et [E] [Q]. 2.

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'ignorait pas que ce salarié

X..., embauché le 1er avril 1984 par l'association "Le Chaplin" en qualité de projectionniste, a été licencié le 1er février 1987 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui demande au salarié un accord sur la modification d'un élément

a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié

de recevoir pour la 3ème fois, les 3 derniers salariés, Messieurs Y...

absents ; qu'estimant que ces divers contrats devaient s'analyser en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que la société

n'est plus en conséquence à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié, qui exerce les fonctions de conducteur receveur et est titulaire d'un mandat de délégué syndical et de membre du

du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré de la prescription du fait fautif et dire le licenciement fondé sur

la qualification d'agent de maîtrise niveau 1 échelon 2 de la classification conventionnelle pour tenir compte de ses fonctions effectives de "chef de poste" ; que sur le refus de son employeur, la salariée

», que la société Alcatel Lucent ne conteste pas que le redressement critiqué concerne des contributions versées pour des mandataires sociaux qui n'ont pas la qualité de salariés, qu'elle ne précise pas

Suite à la restructuration des sociétés du groupe, le contrat de travail de la salariée a été transféré à partir du 1er janvier 2016 à la société Jaliswebcom (la société). 2.

de recevoir pour la 3ème fois, les 3 derniers salariés, Messieurs G...

titulaire d'un contrat initiative-emploi du bénéfice de l'indemnité de précarité, a méconnu les dispositions de ce texte selon lesquelles l'indemnité peut être accordée au salarié dès lors que des dispositions

1950 qui, sous certaines conditions, accorde aux agents des réseaux souterrains des égouts la possibilité de faire liquider leurs droits à pension de retraite à l'âge de 50 ans ; Attendu que les salariés

titulaires d'un contrat de travail en cours d'exécution à la date du transfert, affectés à l'entité économique transférée, y compris les salariés dont le contrat de travail a été suspendu en application

pour exercer des tâches différentes de celles du salarié licencié pour motif économique ne remet pas en cause la réalité de la suppression de poste ; que, pour dire que le poste de Mme Z... n'avait

à la somme de 115 443,30 euros brut, alors « que le salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit

[M] était titulaire d'une délégation écrite particulière d'autorité, que M.