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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400678_20240219
19 février 2024
19 février 2024
désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau tiré de ce que l'exécution de la mesure de transfert
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506934_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
directs de mauvais traitements en cas de transfert vers l'Italie et de risques indirects de mauvais traitements, par ricochet, en cas de renvoi dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504351_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507539_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02376_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par deux arrêtés du 23 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme D... et Mme B... aux autorités italiennes.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504663_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
directs de mauvais traitements en cas de transfert en Italie et de risques indirects de mauvais traitements, par ricochet, en cas de renvoi dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303925_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'arrêté prononçant le transfert de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603210_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302298_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () " ; 3. L'arrêté portant remise de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2317627_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
personnel encouru en raison du transfert vers la Bulgarie.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503911_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
directs de mauvais traitements en cas de transfert vers l'Italie et des risques indirects de mauvais traitements, par ricochet, en cas de renvoi dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302895_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
urgence à la réalisation immédiate du logement social ayant motivé l'exercice du droit de préemption dès lors que la commune n'a jamais engagé de politique locale en faveur de l'habitat social ; - le transfert
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537829_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que la décision de transfert l’exposerait à des risques graves en cas de retour au Bangladesh, et qu’il n’a aucun contact en Allemagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01753_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un arrêté du 6 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504171_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01336_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un arrêté en date du 4 avril 2024, le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524009_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’une part, le requérant peut être regardé comme soutenant qu’en cas de transfert en Allemagne, il risque d’être renvoyé vers son pays d’origine.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2303577_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a fait l’objet d’une fouille intégrale, le 23 mai 2023, à son arrivée à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, motivée par son transfert d’établissement, le risque d’introduction d’objets prohibés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302805_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement no 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308859_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement no 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officiellePage 21 sur 2003