ressources qu’elle n’a pas déclarées sont les revenus de la prostitution destinés à sa sœur qui avait des problèmes de santé et qu’elle ignorait devoir déclarer, ainsi que les revenus d’un mois de travail

D A suit sa scolarité au lycée, par ailleurs il a fourni un contrat de travail saisonnier en date du 5 mai 2025.

S'il n'existait pas, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de définition légale du travail saisonnier, le règlement CEE n 1408/71 du 14 juin 1971 disposait que le travail

S'il n'existait pas, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de définition légale du travail saisonnier, le règlement CEE n 1408/71 du 14 juin 1971 disposait que le travail

du rythme des saisons ou de contraintes extérieures naturelles, techniques ou socio-économiques (habitudes de la clientèle) et non en fonction de la seule volonté de l'employeur ; que le travail saisonnier

au travail à temps partiel » ; que l'article 6. 4 dudit avenant, qui autorise le recours à un contrat de travail à durée indéterminée s'agissant d'emplois à caractère saisonnier des établissements situés

à durée déterminée saisonnier 

dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile : -Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 29 septembre 2009 en ce qu'il a requalifié les contrats de travail

de trois heures les jours d'ouverture du parc, suivant contrat de travail saisonnier conclu pour la période du 1er août 2016 au 13 novembre 2016, soumis à la convention collective nationale des espaces

Par exception, il peut être conclu à durée déterminée pour l'exécution de deux roies successives (contrat de travail saisonnier à la roie)… » ; qu'au vu de ces dispositions conventionnelles et

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir requalifier l'ensemble des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à compter du 14 juillet 2006 et en conséquence,

par la Société de gestion de services (SGS), société ayant pour activité le gardiennage et la sécurité, pour la saison de football 2003/2004 à Lorient, selon un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

peuvent être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail ; l'activité saisonnière autorisant la conclusion

Mme A... fait valoir que son poste de travail n'a pas été supprimé et que l'employeur a continué de recourir à l'embauche de salariés saisonniers pour remplir ses précédentes missions. La S.A.R.L.

B est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " saisonnier " délivré par le consulat de France à Dakar sur présentation d'un contrat de travail saisonnier conclu avec une

de l'activité de l'entreprise et sur le fait que Mmes C... et D... bénéficiaient déjà, avant le licenciement de Mme A..., d'un contrat de travail saisonnier, la cour d'appel a privé sa décision de base

A B, ressortissant marocain né le 10 mars 1993, a obtenu le 3 janvier 2022 une autorisation de travail saisonnier, visée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au Maroc le 15 février

Toutefois, l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " n'est autorisé à séjourner et travailler en France que pendant la ou les périodes qu'elle

S'il ressort des pièces du dossier que par un avenant du 28 décembre 2020 le contrat de travail saisonnier de M.

Le requérant produit, à l’appui de ses allégations, une copie de son contrat de travail saisonnier de trois mois pour la période du 6 mai 2019 au 31 août 2019 pour une rémunération mensuelle de 1700 euros