enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les bulletins de salaire, correspondant aux trop-perçus

Par lettre du 18 octobre 2019, la société Le Petit Bonheur a vainement mis en demeure la Banque Populaire du Sud de lui restituer un trop-perçu de 4 000 euros, de lui communiquer les données nécessaires

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

[M] et au [2] de leur désistement de pourvoi ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la [1] de sa demande en remboursement d'un trop-perçu du fait de l'application des augmentations de

[N] et au syndicat [3] de leur désistement ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la [2] de sa demande en remboursement d'un trop-perçu du fait de l'application des augmentations de salaire

de la somme de 85 919,30 euros au titre du remboursement de la quote-part de la commande non livrée outre le remboursement du trop-perçu de TVA à hauteur de 20 346,40 euros, sous déduction des sommes

[F], de la société Fredemal et de l'Earl Les Trois Croix, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Galinat Barandas, et l'avis de M.

Sur les trop-perçus : 5.

janvier 2005, a fait droit à sa demande ; Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier, fixer les honoraires de l'avocat à la somme de 14 352 euros et ordonner la restitution par ce dernier d'un trop-perçu

M... à payer à la société Delta multimedia Europe 12.427 euros au titre du trop-perçu d'indemnité conventionnelle de licenciement et 838 euros au titre du trop-perçu d'indemnité compensatrice de congés

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté l'appel incident de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'employeur réclame paiement d'un trop-perçu ; que la somme réclamée au titre du trop-perçu n'est

[J], [F], [X], [V], [H], [M] et au [2], de leur désistements ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent la [1] de sa demande en remboursement d'un trop-perçu du fait de l'application

du Code du travail, l'arrêt qui déboute la société Copror de sa demande de compensation déduite de l'existence d'un trop perçu sur commissions par Mme Y... sur la considération que le tableau sur deux

Monsieur [V] [L] [C] soutient ainsi que son ancienne bailleresse doit lui restituer l’intégralité du dépôt de garantie (560 euros) ainsi que le prorata du loyer trop-perçu de juillet 2025 (144 euros).

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié ».

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop perçu restera acquis au salarié ».

les deux lettres de change acceptées par l'acquéreur étaient devenues sans objet et que les contrats de gage ainsi que de cautionnement étaient caducs et, enfin, condamnait le vendeur à rembourser un trop

[K] [S] une notification de payer un trop perçu de 72.260,80 euros au titre des indemnités journalières indûment perçues au cours de la période du 20 février 2020 au 17 novembre 2023, auquel s'ajoute une

de justice et à l’employeur de cesser toute retenue au titre de la prestation compensatoire ;Ordonner le remboursement à son profit des sommes indûment prélevées depuis le 7 février 2025 à titre de trop-perçu

B a été mis en demeure de payer le trop-perçu de prime d'activité, par une lettre en date du 11 décembre 2018 régulièrement notifiée, lequel a été constaté le 3 août 2018 lors de la constatation du trop-perçu