Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif

défini par l'ordonnance du 6 novembre 2003 mais par une ordonnance de référé du 16 octobre 2003 et que le premier juge a commis une erreur qu'il convient de réparer ou a en tout état de cause statué ultra

En second lieu, subsidiairement, pour le cas où la cour considérerait que la présente requête ne relève pas de l'erreur matérielle à rectifier, la société My Money Bank soutient que la cour a statué ultra

fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Metalux la somme de 5 511,20 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de déclarer que le conseil de prud'hommes a statué ultra

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être précédé d'une consultation des populations ultra-marines n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'ultra petita doit être écarté comme inopérant et les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le préfet du Haut-Rhin en a déduit qu’il n’était pas à exclure que des contre-manifestations soient organisées par des militants antifascistes de l’ultra-gauche faisant naître un risque pour les manifestants

B cristallisent l'attention des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ainsi que la mouvance d'ultra gauche ; o le contexte du département de la Loire-Atlantique est celui d'affrontements

.; qu'elle a dénaturé les termes du litige, statué ultra petita et insuffisamment motivé son arrêt en accordant à M.

arrêt n°s 19VE01104, 19VE01109 du 11 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune d'Achères, annulé ce jugement en tant que le tribunal administratif a statué ultra

Elle se réserve le droit de contester l'affirmation de l'imputation d'ultra petita invoquée par la société PREFI.

Il en déduit que le Premier Président a statué ultra petita.

Pascal demande l'infirmation du jugement, faisant valoir que la CARPIMKO a limité sa demande de validation de la contrainte à hauteur de la somme de 10. 038, 85 ¿ et que le tribunal ne pouvait statuer ultra

Y... fait valoir qu'en prononçant la résiliation à ses torts, alors qu'elle n'était pas demandée, les juges du fond ont statué ultra petita ; qu'il leur reproche d'avoir en revanche refusé de la prononcer

Il soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant une interprétation de la notion d'affectation de la parcelle qui n'avait pas été invoquée par la commune ; - contrairement à ce qu'ont

jugement est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur un argument qui n'avait pas été mentionné par le préfet de police ; les premiers juges ont ainsi méconnu le principe d'impartialité et ont statué ultra

Code civil, a, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile présenté une demande tendant à ce que soit réduite cette pension, motif pris de ce que le juge d'appel avait statué ultra

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'ultrat petita et d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît le droit

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'ultrat petita et d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît le droit

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1974) D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET FORME PAR LA SOCIETE L'OUTILLAGE POUR LE TRAVAIL DES ALLIAGES LEGERS ET ULTRA