, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de

solliciter le rétablissement de l'affaire radiée en saisissant la juridiction de demandes nouvelles relatives à son licenciement et qu'en s'abstenant de procéder ainsi, elle avait enfreint la règle de l'unicité

conseil de prud'hommes le 13 mai 1998 Mme Z..., nommée liquidateur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient qu'elles se heurtent à la règle de l'unicité

d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période allant du 1er mars 1999 au 31 octobre 2001 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces dernières demandes, par application de la règle de l'unicité

le 6 avril 2012, irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance, quand ces demandes visaient une créance correspondant aux avantages statutaires et aux droits à congés payés nés et

nullement ce moyen pour faire échec au principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire

de l'instance, que M.

A de Rennes et rappelé que sa garantie s'inscrit dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8, L3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - dit que l'unicité de l'instance est opposable à

le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel en énonçant, pour juger le contraire, que l'existence de la CREA était connue lors de l'instance précédente et que les décisions de justice ultérieures

Elle lui oppose donc également le principe de l'unicité de l'instance et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Jenny Craig , de sorte que le principe de l'unicité de l'instance ne peut lui être opposé.

, étaient irrecevables ; qu'il en résulte que lorsqu'à une instance soumise au principe de l'unicité de l'instance succède une instance échappant à ce principe, demeurent irrecevables les demandes non

administrative en fonction de son classement professionnel ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

l'unicité de l'instance, en sorte qu'elles n'était pas recevables dans le cadre d'une seconde instance, ce qui avait pour effet de priver injustement la salariée d'indemnités, la cour d'appel a violé

possibilité de saisir la formation de référé en raison de l'existence à la date de cette saisine, d'une procédure au fond dérivant du même contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer leurs demande et intervention irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'engagement