En l'espèce, Mme [Q] recherche la responsabilité du Crédit lyonnais pour résistance abusive à la restitution du montant des opérations de paiement non autorisées sur le fondement de l'article 1153 du code

[O], qui sont communes et non distinctives, ne sont pas susceptibles de protection, l'usage de l'anglais sur le marché du tourisme à Bora Bora, très international, est habituel ; les deux noms commerciaux

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ' les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens dont distraction d'usage.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

"La botte d'asperges" fait valoir qu'elle subit depuis des années l'usage abusif du parking par les exploitants de l'immeuble appartenant à la S.C.I.

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En l'espèce, il est acquis au débat que la privation temporaire d'usage du matériel est la conséquence des agissements de M. [V] [B].

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Aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

abusif de son téléphone portable.

que, le 27 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Lescene immobilier (la société) aux fins d'obtenir la suppression de clauses illicites ou abusives

La commission souligne par ailleurs qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration.