L’article 54 du Code de procédure civile impose que l’assignation comporte notamment les noms et prénoms des personnes physiques qui agissent.

L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.

L'usage d'un véhicule utilitaire est essentiel à son activité.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne comporte pas les nom, prénom et signature de son auteur ; - elle est entachée d’un défaut de motivation

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal An XI relative aux prénoms et changements de noms "toute personne qui aura quelque raison de changer

donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l’individu. b)     Fond – La décision du garde des Sceaux s’analyse en un refus de changer un nom qui était parfaitement

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Toutefois, aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel

, de son nom et de sa qualité. 3.

L'article 30 de l'ordonnance algérienne n°70/20 du 19 février 1970 relative à l'état civil dispose que : "Les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, nom

certains comportent le prénom de Salim et non de Tahar ; que, par ailleurs, les reçus mentionnant l'identité complète de l'appelant et qui datent de 1994, mars 1995 et mai 1995 sont inopérants pour démontrer

, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Eu égard à l'absence d'usage en Afghanistan des noms de famille, ces différences ne privent pas les documents produits de leur caractère probant.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les noms, prénoms et qualité de cette personne

[B] [Q] [G] [J] [C] (nom d'usage : M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription

Elle soutient que : - les décisions attaquées ne comportent pas le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ni sa signature en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public