Attendu qu'il résulte de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage

X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (CAT), " Les Ateliers de Jemmapes ", a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en décembre 1979, mai 1981

"Les Ateliers de Jemmapes" a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en janvier 1981 et juin 1982 ; qu'en ces deux occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque

reconduction et le dernier CDD d'usage de M.

SERVICE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE NE RELEVENT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR DES PERSONNES AYANT LA QUALITE D'USAGERS

privatif d'une partie commune est un droit réel et que cet usage ne peut être conféré que par le règlement de copropriété, ou une décision de l'assemblée générale et qu'en l'espèce, d'une part, aucune

Louis, 1 contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux

code général des impôts ; - le bâtiment dont elle est propriétaire a été construit en 2002 sur le domaine public, et affecté à une activité de conditionnement de produits halieutiques qui a été interrompue

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui, après cassation, l'a condamné pour escroquerie et usage de faux à quinze mois d'emprisonnement

de droit, dès lors que le directeur départemental des finances publiques aurait dû statuer sur sa demande de dégrèvement au regard de l'inexploitation de l'immeuble utilisé par elle conformément à l'usage

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Attendu qu' aux termes de l' article L 161- 1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l' usage public, qui n' ont pas été classés

septembre 1998, l'arrêt avant dire droit rendu le 8 décembre 1999, les convocations adressées aux parties le 5 novembre 2001 et l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 19 février 2002, ont interrompu

Est assimilé à un tel usage: a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; b) L'usage de la marque sous une forme

marque semi-figurative « Blé noir tradition Bretagne Gwinizh du Breiz » n° 073512105, déposée à l'INPI le 5 juillet 2007 en classes 30, 31, 32 et 33 ; qu'à l'issue de la visite de contrôle du moulin, interrompue

contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage

La doctrine admet néanmoins que le contribuable peut obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de

ayant rejeté ses demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents et de rejeter ses demandes de restitution et d'indemnisations subséquentes alors : « 1°/ que l'instance est interrompue

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1984) que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ont fait délivrer congé

Y..., engagés par la société Studio de la Comète ont perçu comme tous les autres salariés et depuis 2000 de façon ininterrompue, une somme équivalente à leur salaire mensuel au mois de décembre et à titre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-1 du code de la route : " L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code.