AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200102
1 février 2018
1 février 2018
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, à voir constater la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence
Source officiellePage 21 sur 2533
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par lettres recommandées du 14 novembre 2018, le Crédit Mutuel mettait en demeure les époux [C] de s'acquitter de leur engagement d'aval.
Source officielle