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50 651 résultats pour « validité de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200102

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, à voir constater la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence

Source officielle

Page 21 sur 2533

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par lettres recommandées du 14 novembre 2018, le Crédit Mutuel mettait en demeure les époux [C] de s'acquitter de leur engagement d'aval.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4347

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il invoque la nullité des engagements de caution en soutenant que la caution doit s'engager sur une dette précise, la caution devant, dans son engagement, préciser la nature et la période au cours de laquelle

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7591ad703a9908b8c5d1

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Contrairement à l'usage la validité d'un engagement unilatéral n'est soumise à aucun critère de constance, de généralité ou de fixité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310189

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la validité de « l'acte de vente » intervenu le 11 avril 2012 entre Mme A... et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf128463

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'absence de mention manuscrite affecte, non la validité de l'engagement souscrit, mais seulement la preuve de la portée et de l'étendue de celui-ci et, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e79c25a97f0381f56ec

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Par trois jugements en date du 4 septembre 2012, le tribunal de commerce de Sens a retenu la validité des engagements de caution de M.[B] [G] et l'a condamné à régler la banque. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d21

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Elle conteste avoir commis une faute quelconque en ne poursuivant pas des pourparlers engagés en vue du rachat d'une branche d'activité de la société TEIXAGOL.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* PRONONCER dans tous les cas la nullité de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180e

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

La société générale se fonde sur un engagement de caution de M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle estime donc que cet engagement est nul.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd6fa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la validité de l'engagement de caution : En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21d5a34ad10008581835

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par engagements du même jour, M. [C] [W] et Mme [Z] [E] se sont portés caution du règlement des loyers et autres sommes accessoires.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

souligne la Société générale, il ne résulte pas du jugement entrepris que la convention d'ouverture de crédit a été invalidée, mais cet argument est en tout état de cause inopérant à influencer la validité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9073c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

- Enfin, il conviendrait que dans la clause de désistement, il soit rappelé que Monsieur B... reste engagé par la clause de non concurrence qui le lie personnellement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca4bb2c32d969d3529b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Restent en débat les questions portant sur la validité des deux engagements de caution souscrits par Mme [T] et, accessoirement, sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a94

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette absence de précision sur le bon de commande de la spécificité du matériel acquis n'a pas permis au consommateur de connaître la réalité de son engagement contractuel, ne serait ce que par l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cad

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Sur la validité de l'engagement de caution de l'appelant et son montant Pierre X... soutient que son engagement de caution ne mentionne pas plus la qualité en laquelle il a signé ce document que son

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et de passif ; si la cour venait à examiner la validité de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

X... s'est rendu caution des engagements de la société envers la caisse ; que la société , défaillante, ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements

Source officielle