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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e928
14 juin 2012
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 6 avril 2012, auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne l'exposé de ses moyens, M.
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1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c13cc
26 mai 2015
L'acte de vente n'a pas été réitéré par acte authentique.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a2cdc6046d47c83834
1 avril 2026
Elle ajoute que les requérants ont accepté de recevoir une indemnité de 60 000 euros afin de renoncer à toute demande complémentaire de quelque nature que ce soit concernant la vente entre les parties
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e
20 mai 2010
de payer les mensualités de la rente viagère de mars 1996 à décembre 2001, le paiement des mensualités à compter de janvier 2002 n'étant pas contesté, ledit commandement visant la clause de l'acte de vente
Chambre du JEX
69dd5059cdc6046d4720bd33
7 avril 2026
La société LC ASSET 2 oppose qu’elle dispose d’un commandement aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 et d’un commandement aux fins de saisie-vente du 6 janvier 2025 de sorte qu’un délai de 10 ans ne
Pôle 4 - Chambre 8
61609215db7ff645d8566554
11 septembre 2014
CEGIM n'a aucune créance à son encontre, que la clause litigieuse de paiement du complément de prix est une condition et non un terme et qu'ainsi, les 400.000€ réclamés sur le fondement de l'acte de vente
Cour d'Appel
Madame X... Me Yc/Monsieur et Madame Z
6253c91bbd3db21cbdd873fa
10 juin 2004
Sur la demande de nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue : Les époux Z... font valoir qu'ils entendent pas remettre en cause la vente en raison de la découverte
JEX cab 6
6a0e045dcdc6046d475a0376
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
En l’espèce, mention est faite dans le procès-verbal de saisie-vente d’un précédent commandement de payer qui n’est pas fourni aux débats.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1802801, d'annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 et la délibération n° 2017-88 du 19 octobre 2017 portant vente de
Chambre 1-8
626a2ee371469e057d78999b
27 avril 2022
[S] a manqué à son obligation de délivrance conforme, Subsidiairement, -le constat de l'existence de vices cachés sur le véhicule vendu, En tout état de cause, -la résolution de la vente
6253cd75bd3db21cbdd936c4
18 novembre 2016
Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
6253cd17bd3db21cbdd923cf
27 janvier 2015
Elle expose qu'après restitution et vente du véhicule, le montant de l'adjudication sera porté au crédit des époux X... et viendra en déduction de la somme de 3 597, 15 euros due par eux.
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0cacdc6046d473f4b0c
2 avril 2026
Le prix de vente au terme de la location était fixé à 3 601,46 euros et le coût total en cas d'acquisition du véhicule à 18.663,11 euros. Par lettre recommandée en date du 18 juin 2024, la S.A.
PCP JTJ proxi fond
660c4d1c1ff97dabd6b8606c
2 avril 2024
À l'audience du 8 novembre 2023, Monsieur [H] [I], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110011
5 janvier 2022
solidairement M. et Mme [Y] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 35.858,31 €, outre les intérêts de 6,36 % à partir du 9 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur l'annulation du contrat de vente
1ère Chambre
DTA_2200588_20231207
7 décembre 2023
industriels et commerciaux est artificielle, l'administration ne démontrant pas qu'il exerce une activité de marchand de biens ; - la commission départementale des impôts directs a reconnu que les ventes
Trib. de Commerce
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
Sur la demande en résolution de la vente Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1ère chambre
DTA_2302058_20251007
7 octobre 2025
d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. (…). ».
4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017