CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

241 476 résultats pour « vente à terme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162da7bdda066944ee0e928

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 6 avril 2012, auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne l'exposé de ses moyens, M.

Source officielle

Page 21 sur 12074

← PrécédentSuivant →
CA

1ère chambre civile B

60372db82e21be08d49c13cc

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L'acte de vente n'a pas été réitéré par acte authentique.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75a2cdc6046d47c83834

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle ajoute que les requérants ont accepté de recevoir une indemnité de 60 000 euros afin de renoncer à toute demande complémentaire de quelque nature que ce soit concernant la vente entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

de payer les mensualités de la rente viagère de mars 1996 à décembre 2001, le paiement des mensualités à compter de janvier 2002 n'étant pas contesté, ledit commandement visant la clause de l'acte de vente

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5059cdc6046d4720bd33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société LC ASSET 2 oppose qu’elle dispose d’un commandement aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 et d’un commandement aux fins de saisie-vente du 6 janvier 2025 de sorte qu’un délai de 10 ans ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609215db7ff645d8566554

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

CEGIM n'a aucune créance à son encontre, que la clause litigieuse de paiement du complément de prix est une condition et non un terme et qu'ainsi, les 400.000€ réclamés sur le fondement de l'acte de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame X... Me Yc/Monsieur et Madame Z

6253c91bbd3db21cbdd873fa

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Sur la demande de nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue : Les époux Z... font valoir qu'ils entendent pas remettre en cause la vente en raison de la découverte

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e045dcdc6046d475a0376

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l’espèce, mention est faite dans le procès-verbal de saisie-vente d’un précédent commandement de payer qui n’est pas fourni aux débats.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00635_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1802801, d'annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 et la délibération n° 2017-88 du 19 octobre 2017 portant vente de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ee371469e057d78999b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[S] a manqué à son obligation de délivrance conforme, Subsidiairement, -le constat de l'existence de vices cachés sur le véhicule vendu, En tout état de cause, -la résolution de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c4

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cf

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Elle expose qu'après restitution et vente du véhicule, le montant de l'adjudication sera porté au crédit des époux X... et viendra en déduction de la somme de 3 597, 15 euros due par eux.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0cacdc6046d473f4b0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le prix de vente au terme de la location était fixé à 3 601,46 euros et le coût total en cas d'acquisition du véhicule à 18.663,11 euros. Par lettre recommandée en date du 18 juin 2024, la S.A.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660c4d1c1ff97dabd6b8606c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

À l'audience du 8 novembre 2023, Monsieur [H] [I], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

solidairement M. et Mme [Y] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 35.858,31 €, outre les intérêts de 6,36 % à partir du 9 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur l'annulation du contrat de vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200588_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

industriels et commerciaux est artificielle, l'administration ne démontrant pas qu'il exerce une activité de marchand de biens ; - la commission départementale des impôts directs a reconnu que les ventes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7102dcdc6046d476d0939

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande en résolution de la vente Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302058_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. (…). ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301281_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle