de première comparution que les avocats de Michel C... avaient pu consulter le dossier et s'entretenir avec leur client, préalablement au débat contradictoire ; que les mentions figurant sur le procès-verbal

général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du procès-verbal

X... ne contestait pas les faits actés dans le procès-verbal d'audition du 13 février 2002 et le procès-verbal de notification d'infraction du 3 juin 2002, selon lesquels l'adresse précitée constituerait

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

63-4 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

procès-verbal p. 9) ; "alors que la cour d'assises outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence, lorsqu'elle ordonne que le président fasse un acte

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 avril 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol

d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée en marche normale et de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances ; "aux motifs propres qu'il résulte du procès-verbal

délit consistant à avoir vendu des produits non conformes aux teneurs annoncées ; "1) alors que les nullités de fond peuvent être soulevées en tout état de la procédure ; que le principe du contradictoire

[T] et des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire, alors « que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter

d'emprisonnement, à 1 000 F d'amende et a annulé le permis de conduire de Hamoud X... et fixé à 18 mois le délai à l'issue duquel il pourra en solliciter un nouveau ; " aux motifs que par un procès-verbal

européenne des droits de l'homme, car ce carnet mentionne les déclarations d'autres contrevenants qu'il n'apparaît pas utile de porter à la connaissance de tiers, les constatations des verbalisateurs

résultant de la non-indication de la voie de recours appropriée (appel-nullité ou pourvoi en cassation) devant être suivie pour que la question de la compétence puisse faire l'objet d'un débat contradictoire

de saisie et d'inventaire du 3 août 1993, des scellés n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre 1993 ; "aux motifs que le scellé ayant été constitué

sur la prolongation de la détention provisoire au cabinet du juge d'instruction de Rennes le 19 janvier 1994 ; que cependant il résulte du procès-verbal d'audience du débat contradictoire sur la détention

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des auditions réalisées en garde à vue et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, dans le procès-verbal

le président a indiqué qu'il n'entendait pas, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire droit à la demande de la défense, aux motifs qu'en l'absence de toute contestation du contenu des procès-verbaux

, base des poursuites, complètent les motifs du jugement ; qu'ainsi, en l'espèce, le procès-verbal du 8 octobre 1991 mentionnant que le véhicule contrôlé circulait en direction d'Annecy, la cour d'appel

Cette production doit comprendre l'ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l'encontre du sous-traitant. 8.