L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à la société de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à Mme [N] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite

bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 440,34 euros bruts au titre des congés payés sur préavis afférents, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre

que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1992) a mis hors de cause cet assureur sur les désordres affectant les canalisations, condamné le syndicat des copropriétaires à lui rembourser les sommes versées

Il a sollicité des versements au titre de dommages et intérêts et au titre de l'indemnité de licenciement.

Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations

d'éviction à la société Rabelais immobilier, a été condamnée à lui payer cette indemnité par arrêt du 30 juin 1988 qui a également fixé l'indemnité d'occupation ; que la société Rabelais immobilier s'étant

: - 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 15 mois de salaire ; - 8 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 6 400

congés payés incidents * 200 euros à titre d'indemnité de licenciement * 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 9 234 euros à titre d'indemnité pour travail

de préavis outre congés payés afférents, de provision à valoir sur son indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, à lui remettre des documents conformes, à verser des dommages-intérêts

Sur l'indemnité légale de licenciement La salariée sollicite le versement d'une indemnité de 9'993,01 euros et l'employeur ne conteste pas cette somme. *** Selon l'article L. 1234-9 du code du

apos;article L. 1245-2 du code du travail, dit que la rupture de ce contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société People & Baby développement à verser

d'une double indemnité de congés payés à sa propre mère, comportement ayant induit la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel qui, au prétexte que le caractère intentionnel de ce double versement

Il lui a versé une indemnité de licenciement de 3.420,50 €. Par LRAR du 30 août 2022, M.

- Condamner la SARL [1] à verser à Me [K] une indemnité au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle : 2 000,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire.

[H] la somme de 53 334,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la société [2] à verser à M. 

compensatrice de préavis, * 435 euros à titre de congés payés afférents, * 14 862,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 43 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

préavis ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 54 791 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de

Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4.