AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137213acd580146773f20f5
9 mai 1990
9 mai 1990
d'accords professionnels leur garantissant une rémunération minimum ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné les époux Z... à payer la somme sus-visée
Source officiellePage 21 sur 4910
cr
613725ebcd580146774218bb
10 octobre 2000
10 octobre 2000
l'application de cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation
Source officielle