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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137213acd580146773f20f5

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

d'accords professionnels leur garantissant une rémunération minimum ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné les époux Z... à payer la somme sus-visée

Source officielle

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CC

cr

613725ebcd580146774218bb

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

l'application de cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300582

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[M] des parcelles et des bâtiments d'exploitation. 3. La même année, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22efcdc6046d4748181c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS ET PROCEDURE Par exploit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Dely exerce une activité de holding et possède 2 filiales : la société Modely qui exploite un magasin Kiabi et la société Maelou qui a souscrit dans le cadre de son activité d'exploitation d'un

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3d0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fc6

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre 1999 a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de l'exploitation

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacques X

613725cfcd58014677420b34

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

société X... était titulaire d'une licence restaurant ainsi que d'un carnet de tolérance de vente délivré par l'administration des impôts ; que ces dispositions n'imposent aucune forme particulière d'exploitation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00489

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

parties civiles, alors « que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33e

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

intentionnel, il appartenait au prévenu, préalablement à l'ouverture de ce débit, de s'informer sur sa capacité à l'exploiter, compte tenu de la condamnation contradictoire dont il avait auparavant été

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f1508dcdc6046d47e7b250

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel, débits de boissons, café, bar, brasserie, restaurant.

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CC

cr

613725bfcd58014677420395

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

(ou expéditeur) après visa par le service des Douanes ; que l'exportation hors du territoire douanier communautaire n'étant donc pas avérée par l'apurement du régime douanier (présentation de l'exemplaire

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405a

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Jacques, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES DE SIGNES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur

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CC

cr

613725b3cd5801467741fdf2

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

"les loyers acquitté par Mme A... ont été inclus dans les recettes de la liquidation" et qu' "aucun élément susceptible de démontrer les fausses déclarations et malversations imputées aux personnes visées

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- sur la garantie pertes d'exploitation La société Bandepiafs sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 630 000

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300297

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

et à l'exploitation du local loué.

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Mme Martine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

tout état de cause, à supposer que ces éléments soient connus de la plupart des lecteurs du journal de l'intimée, le propos n'impute nullement à la partie civile d'être effectivement l'auteur des faits visés

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CC

comm

613722f8cd58014677403d83

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

C... entre 1975 et 1985, car les éléments comptables n'ont été d'aucun recours pour (I')apprécier" contient une erreur matérielle de date, l'année 1985 y étant visée au lieu de l'année 1980; qu'en effet

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TJ

Référés

6a109d24cdc6046d479aa841

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit du 31 mars 2025, Mme [K] [O] et M. [U] [P] ont assigné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... a reconnu s'être livré à un transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne

Source officielle