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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
publics, même si l'ouvrage public est implanté dans une voie privée du lotissement ; - Grenoble-Alpes a en outre commis une faute en appliquant les dispositions illégales de l'article 19 du règlement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
publique, alors même que la future construction est située dans une voie privée sur laquelle les bénéficiaires du permis de construire n'ont aucun droit de passage ; - méconnait les articles L. 431-
Source officielle1ère chambre
DTA_2400563_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En dixième lieu, aux termes de l'article 3b de la zone 2U2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la voirie : " () b) Voiries privées : Les voies privées desservant des terrains ouverts à l'urbanisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d'une voie privée ou d'une servitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2201741_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
sur laquelle ils ouvrent. / c) Les voies privées nouvelles doivent présenter une largeur minimale de bande de roulement de 3,5 m. () Voirie / Les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005488_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points () Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies
Source officielleChambre 1-3
5fda2ce5514b8c7217ff8d77
19 septembre 2019
19 septembre 2019
de celle-ci, sauf à ce que par une convention, la collectivité territoriale ait pris à sa charge l'entretien de cette voie privée ou à ce que la collectivité territoriale ait décidé, même en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405909_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
numérotage est illogique, que la commune ne peut pas supprimer un lieu-dit, que les noms de lieu font partie du patrimoine communal, le conseil municipal n'est pas compétent pour donner un nom à une voie
Source officielleciv2
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31 janvier 1973
31 janvier 1973
CONDUISANT L'AUTOMOBILE DE SON Y..., PIERRE, CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIVEE LORSQUE SON VEHICULE, DEBOUCHANT SUR UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE, SURVENANT SUR SA GAUCHE, CONDUITE PAR BERNARD
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Celui-ci atteste d'une connexion au réseau d'assainissement, au droit des propriétés des appelants ainsi que, de la largeur de 8 mètres de la voie privée située entre deux propriétés bâties des appelants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107151_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
projet ne prévoyait pas d'accès piéton au plus près de l'arrêt de bus situé sur l'avenue Saint-Jérôme, et du fait que les accès projetés présentaient une certaine dangerosité liée à l'étroitesse de la voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106573_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le déclarant ne dispose d'aucun titre lui permettant d'utiliser la voie privée desservant son terrain d'assiette ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UF 3 du
Source officielle1ère Chambre
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18 octobre 2016
18 octobre 2016
Il est constant que la parcelle [Cadastre 6], qui constitue une voie privée longeant au Sud les lots attribués à chacun d'eux, est indivise entre M. [J] [G], M. [S] [G] et Mme [W] [L].
Source officielleciv2
61372098cd580146773ec294
16 mai 1979
16 mai 1979
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET LES PRODUCTIONS QUE DEHOLLAIN, EN SON NOM ET AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904543_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielleciv2
61372235cd580146773fb15d
19 octobre 1994
19 octobre 1994
au vol libre et à la parapente, a été appelé en cause en instance d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'enjoindre à la ligue et à ses adhérents de ne pas utiliser les voies
Source officielleCour d'Appel
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10 février 2004
10 février 2004
L'impasse ne porte aucun nom, comme ii est d'usage pour les voies publiques urbaines, elle ne fait pas l'objet d'une numérotation cadastrale, comme il est normal pour une voie communale privée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'autre part, cette voie privée, qui ne desservira aux termes du projet que cinq maisons d'habitation, présente une largeur minimale de 4 mètres, permettant aux véhicules de se croiser et aux piétons d'y
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A cet égard, la commune soutient que le chemin de Mouzimpré ne constitue ni une voie publique ni une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officiellePage 21 sur 56974