, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est tenu pour le tout

Sodemp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ensemble des salariées des sommes au titre de l'IPPC, des congés payés afférents et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1996) d'avoir violé les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile faute de constater que le magistrat qui a tenu seul l'audience était

civile ; 2 ) que dans des conclusions restées sans réponse, M.

, de sorte que sa décision manque de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que cette présomption n'aurait pas un caractère irréfragable en présence d'acquéreurs professionnels

et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de procéder à l'analyse des documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la lettre du représentant des créanciers

; “2°) alors en tout état de cause que le refus d'informer opposé à la plainte de la partie civile portant sur les réquisitions initiales du parquet dont la date est arguée de faux, prive la partie civile

; 3 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite, en affirmant que le choix définitif du projet architectural relevait de l'aménageur, tout

civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait été ultérieurement renseigné, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de la sorte, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'intimée n'avait jamais invoqué le défaut de communication de pièces pour conclure à la confirmation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2, du même code ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, dans des conclusions également délaissées, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

, fût-elle sommaire, des pièces dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à viser sans autre précision l'état de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... ou de l'absence d'opposition de ce dernier à la mise en oeuvre de ladite procédure, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le président du tribunal de