pénale du docteur Daniel B..., que les indications qui lui ont été données par téléphone étaient insuffisantes pour lui permettre de prendre conscience de la gravité de la blessure, la chambre des appels

qualifiée de partie intervenante, et l'avoir entendue en sa plaidoirie, cependant qu'elle n'était saisie que de l'action publique et ne pouvait entendre la commune qu'en qualité de témoin, la chambre des appels

X... et en tant que de besoin l'ayant condamné à lui payer cette somme, la cour d'appel, qui affirme qu'au titre de la restitution du cheptel ordonné par l'arrêt de la chambre des appels correctionnels

l'autorité morale de ses décisions ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont délibéré avec les magistrats ; d'où il suit que la chambre des appels

méconnaissance de l'article 20 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, dès lors qu'elle ne comporte pas les observations écrites du président de la cour d'assises ni celles du président de la chambre des appels

[L] est mal fondé à se prévaloir de la décision de relaxe qu'il a obtenue de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre puisque devant cette juridiction, M.

Jeanne, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 14 janvier 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Vu les articles 175, 184, 385 et 520 du code de procédure pénale : Après qu'une chambre des appels correctionnels, constatant l'irrégularité d'une ordonnance

vulnérable et que Martine Y..., épouse Z..., au même moment, connaissant son état de faiblesse, a suscité sa compassion par ses pleurs pour obtenir de lui la somme de 56 186,41 euros, la chambre des appels

(PAUL), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JANVIER 1970 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE

DOSSIER N 07 / 01060 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2007 No : 1380 COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 12 DECEMBRE 2007, par la

En décembre 2004, la chambre des appels correctionnels confirma le jugement de première instance mais ramena la peine à dix ans d’emprisonnement.

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT DU 18 AVRIL 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé ET R O S S I Y...

deux arrêts rendus les 12 février et 9 avril 1993, avait statué sur la mise en liberté puis les modalités du contrôle judiciaire de Jacky A... ; "alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels

Serge N 09 / 00075 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame

instance de Charleville Mezières, a été misle même jour en détention provisoire puis mis en liberté le 20 décembre 2000 sous contrôle judiciaire ; qu'au terme de la procédure pénale, la chambre des appels

LA COUR, Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 1987, adressée au greffier en chef de la chambre des appels correctionnels

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DU SURSIS PROBATOIRE DONT UN PRECEDENT ARRET DU 17 JANVIER