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122 214 résultats pour « ) extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01125

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

Dans cette procédure d'extradition, M. [S] n'a pas renoncé au principe de spécialité. 4.

Source officielle

Page 22 sur 6111

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CE

2ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136142

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f033

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de la chambre d'accusation elle-même, que la procédure d'extradition a été suivie de façon formelle au Luxembourg, et que l'extradition a été accordée par décision formelle du ministre de la justice,

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cabc

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

qui ne résulte pas d'une décision du Premier ministre ; qu'en effet, en vertu des articles 9 de la loi du 10 mars 1927 et 12 de la Convention européenne d'extradition, la demande d'extradition doit émaner

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230350

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mars 2016 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités ukrainiennes ; 2°) de mettre à la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215453

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 mai 2003 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05063

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Nistor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 6 juin 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006215

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836184

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

X... est recherché par la justice suisse ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2634

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

Le 24 octobre 2002, celui-ci fut extradé vers le Turkménistan.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007690940

Admin. suprême

26 septembre 1984

26 septembre 1984

Lujambio Z..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208e4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Statuant sur le pourvoi formé par : - DOS SANTOS JORGE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288066

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités britanniques, en application de la convention européenne d'extradition et de la convention relative à l'extradition entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00295

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882971

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant que l'extradition de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2840

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

.) - 35865/03 Décision 20.2.2007 [Section V] Article 3 Extradition Extradition vers les Etats-Unis d’un ressortissant yéménite accusé d’appartenance à des organisations terroristes, qui risquerait selon

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667295

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1978 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, 2.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216d0

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à l'extradition

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc20

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Walter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237839

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

décidât, dans le cas de l'espèce, d'accorder l'extradition de M.

Source officielle